ANCIEN DROIT

Tous les actes juridiques suiveut les règles du droit romain au point de vue de l'effet des conditions impossibles ou illicites. — En France, ces règles sont inexplicables. — Origine germaine dessuccessions, — Comparaison entre les dispositions de dernière volonté à Rome et dans l’ancienne France. — Opinion des jurisconsultes. — Diverses explications sur les effets des conditions impossibles ou illicites dans les actes juridiques. }

L'ancien droit français avait emprunté au droit romain tous les principes qui y avaient prévalu dans notre matière.

Les contrats, y compris les donations, étaient nuls si une condition impossible ou illicite y était apposée.

Dans les coutumes il n’y a pas de théorie des obligations, c’est au droit romain que l'on recourait pour en établir les règles.

Pour les actes de dernière volonté, toujours comme

| mn ne en droit romain, la condition impossible ou illicite était réputée non écrite.

Mais ce qui est bien remarquable, ce sont les motifs que les anciens jurisconsulles donnaient aux effets de ces conditions dans chaque acte juridique.

Après discussion, à Rome, comme nous l'avons vu, les jurisconsultes furent amenés, grâce aux mœurs, aux vues et aux nécessités sociales, à effacer seulement la condition dans les actes de dernière volonté, et à maintenir la disposition.

L'état social de l’ancienne France, ses mœurs, ses vues et ses nécessités, étaient-ils les mêmes que dans la cité antique ? Loin de là !

C'est peut-être le contraire, l'opposé qu'on voit en France en ce qui concerne les successsions.

Au lieu de respecter la volonté du de cujus jusqu'à lui permettre d'abandonner les siens au milieu de la société dépourvus de toutsecours,de tout droit de succession, les Germains, au dire de Tacite, ne connaissaient pas le testament : Leredes tamen successoresque sui cuique hberi; et nullum testamentum.

La fortune d'une personne, appartenait, après sa mort, nécessairement à sa famille, tout son patrimoine était indisponible; la propriété était plutôt familiale qu'individuelle.

C'est là l’origine du droit successoral en France. L'homme ne peut pas instituer un héritier pour lui succéder après sa mort: Deus solus heredes facere po-

DEN NE lest, et Dieu a fait héritiers d’une personne, les membres de sa famille.

Domat dans ses Lois civiles (4. 1,p. 305) se demande « laquelle des deux successions est plus favorable, la testamentaire, ou la légitime. » Sous ce titre, il parle des trois différences entre les successions légitimes et les testamentaires; voicila conclusion de la première différence : « La loi qui permet les testaments est comme une exception de la loi naturelle et générale, qui appelle les proches aux successions. »

Au xiv° sièele l'influence du droit romain commence, dans les testaments on applique les règles des Romains. La législation romaine fut adoptée non seulement dans les pays de droit écrit, mais même dans les pays coutumiers. Elle y passa avec ses distiuctions pour les conditions impossibles et illicites qui accompagnent les actes de dernière volonté.

Toutefois, dans cette période, au xvr siècle, il y à des discussions sur les effets des conditions.

Tandis que bon nombre de jurisconsultes admettent les distinctions romaines, Grotius dans l’/Zntroductio ad jurisprudentiam Hollandiæ (t. I, p. 18, n° 32) ne reconnaît pas de valeur à la règle romaine, il propose de l’effacer de la jurisprudence moderne parce qu'il est hors de toute vraisemblance qu’un testateur sain d'esprit veuille donner réellement, alors qu'il attache à sa donation une condition impossible ou contraire

aux bonnes mœurs.