ÉPOQUE INTERMÉDIAIRE

Assimilation des donations aux legs, au point de vue de l'effet des clauses impératives ou prohibitives contraires aux lois et aux bonnes mœurs et qui porteraient atteinte à la liberté. — Etat des choses et des esprits pendant la Révolution. — Loi des 5-12 septembre 1791. Son but. — Opinions de Marcadé et de Laurent.

Depuis le mois de mai 1789, époque du commencement de la grande Révolution française, jusqu’en 1804, date de l'application du Code civil, les nombreuses lois qui furent faites pour correspondre au nouvel état de choses n’apportèrent aucun changement aux lois antérieures,en ce qui concerne les contrats àtitre onéreux.

En principe, il n’y a pas eu davantage de changement en ce qui concerne les effets des legs sous conditions impossibles ou illicites.

« On pourrait s'étonner, dit Toullier, qu'une erreur démontrée par les progrès de la raison n’ait pas été proscrite par la première Assemblée constituante, qui réunissait tant de lumières ; mais elle en fut détournée par les circonstances. »

Quant aux donations, l’époque intermédiaire, pour la première fois dans l’histoire du droit français, donne jour à des lois qui renversent les principes juridiques antérieurement établis, toutes les fois qu'il s’agit d’un acte à titre gratuit, entre-vifs, fait avec des clauses impératives ou prohibitives, qui seraient contraires

aux lois et aux bonnes mœurs et qui porteraient atteinte à la Lierté. Ce mot de liberté était pris dans l’acception des lois et constitutions révolutionnaires.

C'est le seul point, presque exclusivement le seul, qui doive m'occuper dans l'époque intermédiaire, point qui ne paiurrait être compris si l’on ne connaissait de près l’état des choses et des esprits pendant la Révolution. Mais, pour moi, la solution du droit intermédiaire s'explique {rès facilement et doit être acceptée par tout homme qui voudra se placer au point de vue du législateur révolutionnaire.

Ma tâche est donc maintenant de retracer avant tout l’état des choses et des esprits pendant la Révolution.

Depuis la célèbre nuit du 4 acût 1789, jusqu'au 3 septembre 1791, l’Assemblée constituante s occupa, à plusieurs reprises. de formuler les dispositions d’une loi des lois qui formât les bases fondamentales à tous les points de vue sociaux et politiques d’un nouveau monde qui naissait de l’ancienne société.

Je ne chercherai pas avec Burke si « les constituants ont répudié le passé et ont ouvert une maison de commérce sans capital. »

Je ne demanderai pas à l'esprit haineux de ce célèbre contemporain des constituants : mais que pouvait-on laisser subsister? Rien dans l’ancien régime ne se recommandait par sa nature ni par sa popularité, Les paroisses étaient la proie des intendants, les Etats provinciaux de même, là où il y en avait. Les Parlements

SAUT Pi e

avaient encore quelque vie, mais on empiétait sur leur domaine par des évocations à d’autres cours. Ils empiétaient sur le iégislatif par le refus d'enregistrer les ordonnances et par les arrêts de règlement. Enfin, les Etats généraux étaient oubliés depuis 1614, Rien ne vivait et n’agissait que la royauté et ses intendants, délégués, etc... on ne pouvait s’en tenir à ce pur despotisme. C'est donc à tort qu'on reproche aux hommes de 1789 d’avoir fait table rase (M. Boutmy, Cours d'histoire constitutionnelle. fait à l’école des sciences politiques).

Je ne rechercherai pas non plus avec M. de Tocqueville si cette œuvre de la Constituante aurait pu être faite par la royauté sans la Révolution, si un Frédéric le Grand, monté sur le trône de France en 1750, décidé à faire disparaître l’ancien régime, l’aurait pu faire; si le tiers état lui aurait prêté son concours.

J’envisagerai dans les deux mondes qui se séparent à l’époque dont je m'occupe, les points qui me sont indispensables pour faire connaître l’état des choses et des esprits pendant la Révolution.

Avant 1789, la liberté religieuse n'existait pas en France.

L'art. 10 de la Déclaration des droits de l’homme qui précède la constitution des 3-14 septembre 1791, s’exprime de la manière suivante :

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses... »