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Par conséquent, les clauses d’un acte juridique qui porteraient atteinte à la liberté de la croyance, seraient inconstitutionnelles.

L'ancienrégime connaissait l'inégalité parmiles hommes. Il admettait légalement les distinctions sociales, les ordres du clergé, de la noblesse, du tiers état.

L'art. 1° de la Déclaration des droits de l’homme proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. »

Conséquence : la défense de se marier avec une personne appartenant à telle classe sociale, selon le langage du vieux temps, est nullecommecontraireaunouvel ordre social établi par la Constitution.

Jusqu'à la Révolution, les dignités etemplois publics étaient réservés à ceux qui faisaient partie des classes privilégiées.

Aux termes de la deuxième partie de l’art. 6 de la Déclaration des droits del’homme : « Tous les citoyens sont admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Il en résulte que toute clause dans un acte juridique qui tendrait à empêcher une personne d’embrasser tel état, telle profession, est contraire à la loi.

Dans l’ancienne France, le pouvoir législatif était aux mains du roi. |