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La teneur de la première partie de l’art. 6 de la Déclaration des droits de l’homme est la suivante :

« La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. »

D'où la conclusion que toute restriction apportée dans les actes juridiques à la liberté des citoyens de remplir les devoirs imposés, d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles. est nulle comme illicite, portant atteinte au pacte fondamental de la nouvelle France.

Telest l’état des choses. Ce succinet parallélisme suffit à mon point de vue, je m'arrêterai là.

L'Assemblée de 1789, tout enrédigeantla constitution nouvelle de la France, avait préparé un projet de loi sur lessuccessions ; mais le {emps ne lui permit pas d’en aborder la discussion (1). On en détacha alors l’art. 32 qui fut voté et décrété séparément après le discours de Barrère au nom du comité de Constitution.

Cet article forme la loi célèbre que je reproduis littéralement.

(1) Pendant la Constituante les coutumes sont encore en vigueur avec toute leur diversité. Néanmoins l’Assemblée toucha au moins indirectement à l’ancien droit de succession. Elle fit disparaître les incapacités. La qualité de serf, l'incapacité de religieux, d’étranger (droit d’aubaine), la confiscation, furent abolis. Toute personne pouvait laisser une succession. La féodalité supprimée, il n’y a plus que la succession roturière. La Constituante établit le partage égal de tous les biens entre tous les enfants. (Voir la grande loi du 15 avril 1790 et la loi du 8 avril 1791).

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DÉCRET RELATIF AUX CLAUSES IMPÉRATIVES OU PROHIBITI- VES INSÉRÉES DANS LES TESTAMENTS, DONATIONS ET AUTRES ACTES, DU b-12 SEPTEMBRE 1791.

« Toute clause impérative ou prohibitive qui serait contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, qui porterail atteinte à la liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gènerait la liberté qu'il a, soit de se marier même avec telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir lesdevoirs imposéset d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. »

Quel est le but que le législateur se proposait dans cette loi ?

« Cette loi, dit Toullier, est évidemment une loi de circonstance, dictée par des motifs politiques qui n’existent plus. »

Le discours de Barrère, dans la séance du 5 septembre 1791 (Moniteur universel du 6 septembre 1791), le montre avec éloquence : « Ce n’est pas moi seulement, disait-1l, qui réclame l’adoption de cet article, c'est la Constitution elle-même, c’est la nécessité d'assurer ses maximes et d'affermir son esprit, c’est le moyen d'arrêter les effets malheureux de l'intolérance civile et religieuse ; c’est le besoin de poser de justes bornes aux préjugés et au despotisme de quelques citoyens qui, ne

mn NE pouvant se plier aux principes de l'égalité politique et de la tolérance religieuse, proscrivent d'avance, par des actes protégés par la loi, l'exercice des fonctions publiques, l'union de leurs enfants avec des femmes qu'ils appelaient roturières ou avec des personnes qui exercent un autre culte ou qui ont une autre opinion religieuse. On voit tous les jours destestaments par lesquels des pères en instituant des héritiers, leur imposent des conditions contraires à la liberté civile, à la tolérance religieuse ou à l'égalité constitutionnelle.

« On voit que ce n’est là qu'un moyen donné par la loi civile et ancienne pour échapper à l'empire de la loi politique et moderne ; que ce n’est là qu'une inversion des maximes de la constitution par des testaments ou donations ; car ces bienfaits même sont empoisonnés par le souffle intolérant el aristocratique.

« Craignez que du sein de cette révolution même la loi prête son secours aux opinions ennemies de l'égalité et de la liberté que vous avez établies ; craignez que le père fanatique, le testateur intolérant, le donateur ennemi de la constitution, frappent, à leur gré, d'exhérédation des enfants, des légataires que la nature et la reconnaissance appellent aux successions ; craignez que les testateurs et les donataires chargent de conditions impératives ou prohibitives des droits et des dons que la loi doit rendre libres, qu'elle doit dégager de vieux préjugés et ravir à l'empire avilissant des passions. Autrement les lois de la nature et de la consti-