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tution seront violées impunément ; la haine de la révolution se cachera sous les formes respectables de la volonté des mourants, ou de la générosité des donateurs ; des mariages seront empêchés ; les mœurs seront altérées ; des legs seront interceptés, des hérédités même seront chargées de conditions impolitiques, immorales et intolérantes ; enfin l’aristocrate, l’intolérant et l'ennemi des principes de notre constitution commanderont encore dans le tombeau.

«C'est à nous de faire cesser une contradiction aussi frappante entre les lois politiques et les lois civiles, entre les volontés particulières et la volonté générale : la constitution seule doit trrompher. »

Est-il besoin d'ajouter que l’auteur de la loi des 5-12 septembre 1791a eu un but d'ordre social et politique? :

Qui ne connaissait les complots qui se tramaient à la cour, avant le 14 juillet, sans beaucoup de mystère mème, et auxquels s'associait, avec ostentation, la fraction la plus ardente du clergé et de la noblesse (Duvergier de Hauranne, Histoire du gouvernement parlementaire en France, \, p. 37).

On voulait, s’il était possible, revenir à l’ancien état de choses.

La défiance, l’inquiétude, furent grandes jusqu’à la prise de la Bastille.

Dès le lendemain du 14 juillet, l'Assemblée devenait puissante, la Révolution était faite, mais la constitution restait à faire.

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Au milieu de luttes incessantes et de difficultés indescriptibles, on arriva à construire l'édifice désiré : la constitution fut achevée. Mais que d'hommes ne regrettaient les doux souvenirs d’un passé plein d’avantages pour eux, les privilèges perdus.…., et quels sacrifices n'auraient-ils pas fait pour faire avorter les réformes de 1789, pour miner, s’il était possible, la Révolution elle-même !

Nous avions vu quel était l’état des choses. Tel était l’état des esprits.

Quels sont les actes qui se prêtaient le mieux à la perpétuation des privilèges, des mœurs et des institu- tions sociales de l’ancien régime? C’étaient, certes, les libéralités, et quand je dis libéralités, je ne distingue pas la forme dans laquelle elles sont faites : il importait peu qu'il s’agit d’un avantage résultant d’un testament ou d’un acte entre-vifs.

Je suppose une donation faite sous la condition de ne pas se marier avec une roturière. L'acte est nul, d’après les lois antérieures, comme tout contrat. Le donateur lui-même pourra demander l'annulation quand ille voudra. Dans la crainte de cette annulation le donataire aurait pu satisfaire à la condition, et dans les faits l'œuvre de la Révolution aurait été vaine. D'où l'utilité de la loi des 5-12 septembre 1791, qui répute la condition non écrite, et maintientla hHbéralité.

Il faut donc nous convaincre que l'assimilation de la donation aux dispositions testamentaires, à l’époque

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ntermédiaire, au point de vue des conditions contraires aux lois et aux mœurs, a eu sa raison d’être. Le motif de l'assimilation est d'ordre social et politique et non pas d'ordre purement juridique. Ceux qui ne veulent pas le voir envisagent mal la question et, quant à moi, je ne saurais les suivre.

Je ne peux pas m’engager ici dans une dissertation philosophique sur la légitimité de la raison d'Etat, l’espace me manquerait. Certes, je reconnais volontiers l’existence d’un droit naturel, et je suis profondément convaincu que les lois positives doivent en être l’exacte reproduction; et cependant je ne puis m'empêcher de dire, quoique avec quelque timidité, que cette fidélité au droit rationnel ne saurait s'imposer aux lois politiques qui constituent une société.

On ne peut donc soutenir qu’en rédigeant une loi, il faille avant tout et exclusivement tenir compte de la seule raison juridique.

Par les considérations qui précèdent, je m'éloignerai un peu des vues de l’éminent Marcadé, qui traite la matière purement au point de vue de la raison juridique sans vouloir tenir compte des circonstances sociales et politiques, aujourd'hui du domaine de l'histoire, dans lesquelles la loi des 5-12 septembre 1791 fut rendue.

En parlant du droit romain, l’éminent auteur exprime les idées jucidiques les plus justes, en arrivant au temps où nous vivons, Je serais encore presqu en