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cune raison plausible de critiquer la loi de 1791, elle s'explique parfaitement par les circonstances dans lesquelles elle est intervenue et par le but de ses auteurs.

C'est pourquoi je préfère me rallier à l'opinion du grand historien, philosophe et jurisconsulte qui fait tant d'hônneur à notre temps. Voici comment s'exprime M. Laurent: « Comme doctrine juridique, la loi de 1791 ne saurait être approuvée. Mais il ne s'agissait pas de droit pendant la Révolution ; le droit privé servait d’instrument pour attaquer le droit public, les libéralités devenaient un moyen de ruiner la Révolution. Qu'importait, dans cet état de choses, que les dispositions fussent des donations ou des testaments? Le législateur avait parfaitement raison de mettre les unes etles autres sur la même ligne, puisque les unes comme les autres servaient d'armes aux contre-révolutionnaires pour battre en brèche les idées de 1789 » (Principes de droit civil français, t. XI, n° 430).

L'art. 900 du Code civil, comme nous allons le voir, s'explique moins, tant au point de vue politique qu’au point de vue juridique, cependant il pourrait en core s'expliquer.

Mais pour une législation à faire, je ne saurais trop approuver les conclusions juridiques de M. Marcadé et d’autres jurisconsultes éminents dont je ferai connaître les opinions un peu plus loin en parlant du droit actuel.

Il me reste, pour en finir avec l’époque intermé-

ri

diaire, à mentionner quelques questions plutôt de détail que de principe.

En nous reportant aux termes de la loi de 1791 ,nous voyons qu'il n’y est point question de la condition naturellement impossible. Cela s'explique aisément, à ce point de vue le législateur n'avait aucun danger à craindre, et par conséquent à prévenir.

Enfin, je dois mentionner que les dispositions de la loi de 1791 furent reproduites par l’art. 1* de la loi du 5 brumaire an IE, et par l’art. 12 de la loi du 27 nivôse an II (1), qui proscrivit également la condition « de ne pas se marier » et donna un effet rétroactif aux dispositions de la loi tout entière du 27 nivôse, en remontant jusqu’au 14 juillet 1789.

(4) Gette loi du 17 nivôse an Il, est l’une des lois rares dans lesquelles on voit le législateur, pour des motifs politiques, donner effet rétroactif aux dispositions d'uneloi.