CONDITIONS CONTRAIRES A LA LOI OU AUX MŒURS

— Ces clauses, comme les précédentes, annulent le contrat, mais, pour un motif différent. Iei le fait mis in conditione peut réellement s'accomplir. Mais ceux qui contractent sous des conditions que la loi ou la morale réprouvent, se montrent rebelles à l'ordre social légalement établi, leur convention elle-mème est entachée d’un caractère illégal ou immoral et par conséquent elle est nulle.

Si l’art. 1172 met sur la même ligne au point de vue de leurs effets les conditions impossibles , contraires aux lois où aux mœurs, nous voyons cependant que les motifs en sont différents.

Une autre différence est que la condition impossible rend le sort de la convention toujours le même : elle a pour effet d'annuler la convention. En cas de condition illicite cette règle n’est ni aussi absolue ni aussi simple qu'elle le paraît : il y a des cas où, bien que la condition soit contraire à la loi ou aux mœurs, la convention reste valable. Je ferai une triple distinction (Demolombe, XXV, n° 304, in fine).

1° La condition illicite a pour objet le fait du stipulant, futur créancier. « Me promettez-vous 100 francs si Je commets tel délit? » La convention elle-même est entachée du vice d’immoralité, la somme à laquelle

le promettant s’oblige est un prix donné pour enfreindre la loi positive ou la loi morale, tout est nul.

Quid si la condition illicite qui a pour objet le fait du stipulant, consiste ir non faciendo? Exemple : « Me promettez-vous cent francs si je ne commets pas tel délit?» La question est controversée.

Sur l'effet de la condition sous la forme négative la loi ne s'explique que pour le cas de la condition impossible; « la condition, dit l’art. 1173, de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition. » Que faut-il décider dans le cas d’une condition illicite sous la forme négahive? Daus Pothier aous trouvons ce cas aussi bien que le contenu de l’art. 1173, mais les rédacteurs du Code civil n'ont rien dit sur la condition illicite négative, d'où la controverse. Les uns veulent s'en tenir à l’artele 1173 parce que la loi ne parle que de ce cas. Pour la condition illicite négative ils s’en remettent à la sagesse des juges. Et cela peut être soutenu même en suivant Pothier. 11 dit: « La condition de ne pas faire une chose contraire aux mœurs ou aux lois peut rendre l'acte nul. »

Voici la distinction que font les partisans de celte opinion : « Il convient, disent-ils, à cet égard, de distinguer entre les conditions véritablement immorales ou illicites, en ce qu’elles tendent àencouragerl’immoralité ou la désobéissance à la loi, et celles qui, ayant au contraire pour objet d'assurer le respect de la lot ou

des bonnes mœurs, ne présentent rien de répréhensible. Les premières seules rendent nuls les actes auxquels elles ont été ajoutées ; les secondes neportent aucune atteinte à la validité des obligations qui s'y trouvent soumises, et opèrent à l'instar de toute autre condition valable» (Aubry et Rau, Droit civil français d'après la méthode de Zachariæ, 4° édition, € IV, p. 65).

Il faut done examiner en fait, d'après le but que les parties se sont proposé, si la condition est ou n'est pas en effet, immorale ouillicite; si l’on reconnaissait que, en contractant l'obligation, le promettants’est proposé de détourne: le stipulant d’un acte illicite ou de l’engager à faire une bonne action, la convention est valable (Demolombe, XXV, p. 300).

C’est la théorie des Romains (Bufnoir, 0p. ctf, p. 34, L. 123 Dig., XLV, 1. LL. 9 et 27, pr. XXVI, 7: L. 7,S3,IL, 14, etc.) que nous avons déjà exposée à sa place, mais pour notre temps cette distinction ne me paraît plus admissible.

C’est une vieille et mauvaise morale, que celle d'habituer les hommes par des récompenses pécuniaires à

faire le bien. La morale agit sur les hommes pour leur

inspirer le sentiment du devoir, pour purifier leurs mœurs, pour leurapprendre qu'ils doivent faire le bien pour une considération plus élevée que l’intérèt pécuniaire, que le vil prix ou le mesquin avantage résultant d'un contrat. l’homme doit faire le bien sans

qu'il soit intéressé par la cupidité, mais pour la paix

de sa conscience et pour éviter la sanction de la loi morale qui le punira infailliblement dans la société où il vit,

Jé suivrai donc sans hésiter l'avis de M. Laurent et de M. Larombière. Voiei comment s'exprime le premier : « C'est une mauvaise morale que celle qui engage à remplir ses devoirs par l’appât d’une somme d'argent; la morale ne doit jamais ressembler à un trafic; ceux qui ne remplissent leurs devoirs que par l'espoir d’une récompense sont des mercenaires. Il ne faut donc pas habituer les hommes à spéculer sur l’accomplissement de leurs devoirs. La vraie moralité exige que l’on s’abstienne du mal, parce que c’est le mal, comme on doit faire le bien parce que c’est le bien. Tel est l'idéal, et il appartient au législateur d’élever la moralité des hommes : il doit bien se garder de l’abaisser » (XVI, n° 48).

M. Larombière s'exprime dans le même sens :

«….. S'il était permis, dit-il, de stipuler, par des conventions privées, la non violation des règles qui garantissent les bonnes mœurs, l’ordre publie, les plus précieux intérêts sociaux, ce serait chercher, au-dessous de la loi et dans la force d’un contrat, ce qu’une puissance suprême a déjà consacré... Ledégislateur a voulu épargner à la société le scandale de débats qui, étant soulevés en vue de vérifier l’accomplissement de la condition, aboutirait toujours à des enquêtes sur les actes de loute une vie privée, à des accusations qu'au-

cune prescription ne saurait repousser, et souvent à des calomnies, qui s’autoriseraient du droit sacré de la défense. Je ne puis donc apposer ces conditions à un contrat, 42 vous êles ou si vous n'êtes pas adulière... Je ne puis, en un mot, vous inviter ou vous obliger à ne point enfreindre, pas plus qu'à enfreindre les principes de morale, d'ordre et d'intérêt public. Stipuler qu'elles ne seront pas violées, c’est déjà les violer » (t. I, art. 1172, n° 9. Contra, Demolombe, XXV, n° 306; Colmet de Santerre, V, n° 93 bus, 1).

2° La condition illicite a pour objet le fait du promettant, futur débiteur : « Si je commets tel acte contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, je vous promets cent. » ;

Les auteurs sont conséquents avec eux-mêmes : la question ici a le même aspect, est analogue à celle que nous avons examinée plus haut; elle doit avoir la même solution.

Les auteurs qui donnent effet à la convention dans des pareils cas, partent du principe très clairement posé par mon excellent maître M. Bufnoir, dans son ouvrage sur la Théorie de la condition (page 34).

« La condition est illicite ou immorale, dit mon savant professeur, quand elle imprime à l’acte où elle intervient, un caractère tel que l'opération, dans son ensemble, soit réprouvée par les règles de la loi morale ou de la loi civile ; ce n’est pas à la nature du fait,-dont l’accomplissement où le non accomplissement forme

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l’objet de la condition, qu'il faut s'attacher pour savoir si celle-ci est contraire aux lois ou aux mœurs ; c’est au but poursuivi par la partie qui a imposé la condition (page 34).

Le grand jurisconsulte français, M. Demolombe, invoque encore les traditions juridiques : Papinien prenant l'exemple d’une obligation contractée par le promettant sous cetté condition : s 7e suis adultère, répond que l'obligation est valable.

Enfin le mème auteur se sert d’un motif de texte en soutenant que la loi elle-même établit des conditions de ce genre ; c’est ainsi qu'elle dispose que la donation entre-vifs sera révocable si le donataire commet un acte d’ingratitude envers le donateur (art. 953).

Cette dernière objection ne me paraît pas décisive. Le droit romain connaissait la révocation de la donation pour cause d’ingratitude. Elle a été introduite d’abord pour les donations de patron à affranchi ; ces donations étaient toujours révocables, par la suite on décida qu'elle ne le seraient que pour ingratitude ou survenance l’enfants. Justinien généralisa. L'art. 953 n'est que la reproduction des règles antérieurement admises (Frag. Vat., $ 172; L. 1 et 10, De revoc. don., NUI, 155, Code. M. Bufnoir à son cours sur l’art. 953). Quant aux traditions juridiques, nous répondons avec M. Laurent que l'autorité de Papinien ne doit plus être opposable aujourd'hui. Ce

jurisconsulte stoïcien, quelque éminent que fût son

sens moral, n'avait pas la délicatesse de conscience qu'une religion spiritualiste etune civilisation progressive ont développée chez les peuples chrétiens. Quand il s’agit de bonnes mœurs, ce n’est pas chez les anciens que nous devons chercher nos autorités ; il faut nous inspirer des sentiments de l'humanité moderne (Laurent, XVII, n° 49, Contra,Colmet de Santerre, oc. cit.).

3° La condition illicite a pour objet le fait d’un tiers.

« J'achète votre maison, si le navire que j'attends d'Asie n’est pas capturé par des pirates. »

Sur ce cas, tout le monde est d'accord. Il ne s'agit pas ici d’une condition immorale imposée à quelqu'un, mais d'un véritable événement futur et incertain ; l'art. 1172 n'est pas applicable; la convention est parfaitement valable. Ce n’est là autre chose, en droit, qu'un contrat d'assurance contre le préjudice qui pourra résulter pour la partie qui sera la victime du méfait commis par le tiers, c’est-à-dire un contrat parfaitement licite et valable (Demolombe, XXV, n° 307).

Parfois, en pratique, les questions se présentent avec quelques complications, de sorte qu'il est difficile de voir s’il y a un contrat à titre onéreux ou une lihéralité. Il faut donc voir si l'acte fait sous une condition impossible, contraire à la loi ou aux mœurs, est une convention à titre onéreux, tombant sous le coup de l'art. 1172, qui annule l'acte même, ou bien s’il n'ya pas là une libéralité que nous devons maintenir, en effaçant seulement la condition conformément à

SANT à res l'art. 900. Dans tous ces cas qui peuvent se présenter en pratique, nous avons plutôt une question de fait, laissée à l'appréciation du juge, qu'une règle de droit qu'on puisse établir & priori. Exemple : Une mère qui se démet de la tutelle de sa fille et qui rend compte à un nouveau tuteur constitue une dot à cette fille sous la condition qu’elle ratifiera le compte irrégulier de tutelle. Avons-nous iei une libéralité (la dot) faite sous une condition contraire à la loi (ratifier un compte irrégulier de tutelle), de sorte que la constitution de dot reste valable et la condition seule soit-effacée, ou bien avons-nous un contrat à titre onéreux? Il a été jugé par la Cour de Pau que l'acte était un de ces contrats commutatifs innomés participant du contrat de bienfaisance et du contrat à titre onéreux où l’une des parties en retour de l'avantage qu’elle procure, s’assure un avantage réciproque et où l’autre partie en retour du bienfait qu’elle reçoit, promet un fait personnel. La Cour suprème a admis cette vue (Pau, 3 mars 1869; Cassation, arrêt de rejet, 21 décembre 1869 ; Laurent, XVII, n° 50).

Des questions innombrables peuvent se présenter sur l’art. 1172. Mais toutes ces questions se posent plus fréquemment et plus pratiquement dans la matière des donations et des legs. En commençant immédiatement à traiter cette matière, nous allons voir spécialement la plupart des cas importants qui se sont déjà présentés devant les tribunaux.

On peut transporter facilement toutes ces hypotheses dans la matière des contrats et se demander quels sont les effets des conditions qui nous occupent dans les diverses conventions.

Quant aux principes déjà posés sur les différentes espèces de conditions, nous nous dispenserons de les

mentionner de nouveau.