DISPOSITIONS ENTRE-VIFS OU TESTAMENTAIRES

Aux termes de Part. 900 du Code civil : «Dans loute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions inpossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites. » Cette importante disposition de loi, difficile d’ailleurs à justifier place sous l'empire de la même règle, les deux sortes de libéralités que le Coûe connaît : la donation entre-vifs et Les legs. Qu'il s'agisse de l’une ou de l’autre de ces deux sortes de libéralités, si elles sont accompagnées de conditions impossibles ou illicites, elles resteut valables, les conditions sont réputées non écrites.

Comment justifier cette disposition considérable de la loi ?

Dans les {ravaux préparatoires du Code eivil on ne trouve rien de concluant à cet égard.

Quelque chose de plus : ilen est résulté, ditToullier, non pas une antinomie, mais une disparate choquante entre les art. 900 et 1172; et M. Maleville observe avec

beaucoup de raison, que l’art. 900 est du nombre de ceux qui doivent éprouver une réforme dans la revision du Code.

Pourquoi donc un legs fait sous une condition impossible ou illicite serait-il valable?

Pourquoi la donation est-elle assimilée aux legs au point de vue des effets des conditions impossibles et illicites ?

Si pour unmoment nous faisons absolument abstraction d’une époque Jointaine, dans laquelle l'historien trouve une société dont les lois et les mœurs étaient bien différentes de nos lois et surtout de nos mœurs;

Si d’unautre côté, nous essayons de faireabstraction d’une époque exceptionnelle dans l’histoire de France, époque de convulsions politiques, pendant lesquelles la volonté du pays légalement et légitimement manifestée, veut abandonner le passé et en craint le retour ; époque de reconstitution sociale où les lois ne procèdent pas toujours de la raison juridique, du droit rationnel, mais s'inspirent de la raison d'Etat ;

Si, dis-je, nous faisons abstraction de ces époques et de ces circonstances qui nous sont étrangères, rationnellement que pourrions-nous dire pour justifier la décision de la loi ?

Nous répondrons plus tard à cette question. Nous verrons les appréciations de ceux qui, contemporains aux rédacteurs du Code, ont subi la première impression de la décision prise par le législateur.

Immédiatement après la confection des Codes, la France est illustrée par des jurisconsultes célèbres qui commentent cette grande loi: Merlin, Toullier, Duranton, qui, aujourd’hui comme il y a 50 ou 60 ans comptent encore parmi les jurisconsultes les plus distingués. Nous verrons ce qu'ils disent sur notre question. Il est toujours bon de tenir compte du jugement de ceux qui subissent la première impression d'un grand événement, c’est très significatif, ils ont vécu dans la même société, ils ont connu ses besoins, leurs interprétations sont les plus naturelles, instinctives même, elles ne sont pas faussées par les subtilités ingénieuses ethardies que le temps produit en donnant naissance à des esprits remarquables qui s’évertuent à donner à tout prix à la loi une explication, explication plutôt idéale que conforme à la volonté du législateur.

Si nous ouvrons les volumineux et remarquables ouvrages des jurisconsultes cités, nous verrons que tous critiquent la disposition de la loi; tous la considèrent comme surannée, et ils n’aperçoivent aucun motif plausible de la justifier.

Notre tâche, par conséquent, n’est pas bien difficile. Ce que nous voulons justement démontrer dans ce travail, c’est que des quatre époques dans lesquelles nous avons envisagé la théorie des conditions impossibles, contraires aux lois ou aux mœurs dans les divers actes juridiques, en droit romain tout est justifiable, vu leurs mœurs; dans l’ancien droit français, les effets

des conditions qui nous occupent ne se justifient pas en ce qui concerne les actes de dernière volonté; dans le droit intermédiaire, tout est justifiable et logique; dans le Code civil rien n’est juridique, rien n'est conforme mi à la raison juridique, ni aux mœurs, ni aux circonstances dans lesquelles nous vivons. La solution de la loi en notre matière est donc une rétrogradation vis-à-vis de la loi du progrès qui perfectionne toutes les institutions humaines.

La matière que je me propose de traiter et la démonstration que je veux faire ne me paraissent pas difficiles, mais le sujet est complexe; dans un intérêt de méthode, je dois avant tout esquisser un programme. Il y a des questions préliminaires à éclaircir, telles sont les combinaisons de l’art. 900 avec l’art. 901 du Code civil, et la combinaison de l’art. 900 avec les art. 1131 et 1132 (Théorie de la cause).

Nous aurons à voir ensuite les opinions nombreuses des jurisconsultes qui ont voulu expliquer l’art. 900 au moins en partie, et en même temps que la doctrine nous examinerons la jurisprudence.

Enfin nous verrons les opinions des jurisconsultes contemporains aux rédacteurs qui critiquent la loi, et nous conelurons par un desideratum législatif.