COMBINAISON DES ART. 900 ET

Quand on parle des dispositions qu'on peut faire par des donations entre-vifs ou par testament, on sup-

pose que le donateur ou le testateur est capable. L'insanité d'esprit reud impossible toute disposition. Aux termes de l’art. 901 du Code civil, pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.

Voilà encore une disposition de loi qui soulève bien des controverses. Pour faire un acte juridique quelconque, il faut être sain d'esprit; pourquoi, pour les donations et testaments, une disposition spéciale? Cet article est-il superflu, ou bien a-t-il une utilité spéciale pour les actes à titre gratuit?

Je ne suivrai pas toutes les distinctions qu'on a faites sur l’art. 901. J’exposerai l'opinion qui me paraîl la plus admissible et surtout en tant que la question se lie avec mon sujet.

Je crois que l’art. 901 a un sens utile dans la loi; le législateur a ajouté ici à la capacité de droit commun.

Aux termes de l’art. 504%, après la mort d’un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu’autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l’acte même qui est attaqué.

En droit commun donc, si une personne a fait un acte sous le coup d’une aliénation mentale, tant qu’elle vivra, elle pourra attaquer l’acte; une fois décédée, l'acte reste inattaquable de la part des intéressés, à

moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même, ou à moins qu'il ne s'agisse d’un interdit ou d’une interdiction provoquée, ou d'une personne munie d’un conseil judiciaire ou placée dans une maison d’aliénés (C. eiv., art. 504; loi du 30 juin 1838, art99"

L'art. 901 ajoute quelque chose au droit commun; il déroge à l’art. 504. En effet, nous croyons qu’un intéressé pourra attaquer la donation ou le testament, pour cause d’aliénation mentale, après la mort de la personne qui à fait l'acte.

Comment justifier cette différence entre les actes à titre onéreux et Les libéralités? Pour les premiers l’article 504 n’est pas dangereux; mais pour un acte à titre gratuit qui dépouille la famille, la disposition de la loi serait inique.

La meilleure preuve, décisive même, que l'esprit de la loi est dans le sens que nous l’interprétons, nous est fournie par les travaux préparatoires du Code civil.

Voici la rédaction de l’art. 6 du projet (art. 901 actuel) que nous trouvons dans Fenet, XII, p. 294: « Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. »

« Ces actes ne pourront être attaqués pour cause de démence que dans le cas ei de la manière prescrite par l’art. 17 du titre de la majorité et de l'interdiction » (art. 504 actuel).

Après discussion entre le consul Cambacérès, Tron-

chet, Muraire, Emmery, le dernier dit que l'art. 17 (art. 50%, C. civ.) ne concerne ni les donations ni les teslaments.

La première partie de l’article est adoptée (art. 901 d'aujourd'hui), la seconde ajournée jusqu’à un nouvel examen de l’art. 17 du titre de l'interdiction.

Enfin, dans la rédaction définitive de l’art. 901 actuel nous ne trouvons plus la disposition finale de larticle 6 du projet, d’où il résulte que « l’art. 504 du Code civil ne concerne ni les donations ni les testaments. »

Voyons maintenant, comment l’art. 901 se lie avec l'art. 900. Je suppose une donation entre-vifs ou un legs faits sous une condition bizarre ou ridicule, contraire à la loi ou aux mœurs, mais qui n’implique pas par elle-même l'aliénation mentale du disposant décédé. D’après les art. 900 et 504 combinés, la condition sera réputée non écrite et la disposition sera valable. Si nous faisons intervenir dans la question l’art. 901 avec l'interprétation que nous lui avons donnée, les héritiers auront le droit d'attaquer la libéralité à charge de démontrer la folie du disposant, pour faire tomber l'acte gratuit lui-même (M. Bufnoir à son cours se prononce en Ce sens).