DIVERSES EXPLICATIONS DE L'ART

ne m'est pas possible de rapporter ici toutes les explications qu’on a donnés de l’art. 900 du Code civil.

J'aurai déjà beaucoup à faire en réfutant les principales. |

Cette matière admet beaucoup de distinctions: avant la Révolution on essayait de justifier le sort d’une condition impossible ou illicite mise dans une disposition testamentaire, pour les donations il n’y avait pas de question, elles étaient régies par le droit le plus ratüonnel.

Pendant la Révolution ies donations au point de vue de l'effet des conditions impossibles ou illicites furent assimilées aux legs, mais à cette époque, comme nous l'avons diten parlant de la loi des 5-12 septembre 1791, il n’était pas question de la condition naturellement impossible, parce que sur ce point le législateur n'avait aucun danger à prévenir. Aussi la loi de 1791 s’occupait seulement de certains cas, elle était, on peut le dire, limitative, et la preuve c’est qu’une loi postérieure déclare expressément que la condition de ne pas se marier serait également illicite.

L'art. 900 est plus complet, il est très général, il prévoit l'effet de toutes les conditions impossibles, contraires aux lois ou aux mœurs dans toutes les dispositions à titre gratuit : tant entre-vifs : donation, constitution de dot... que à cause de mort : legs universels, à titre universel ou particuliers.

Comment expliquer l'art. 900 ? 11 faut une explica- Uon pour les legs, il en faut une autre pour l'assimilation des donations aux legs.

Ce qui est bien certain e’est que les auteurs sont unanimes pour constater les difficultés d'interprétation que présente l'art. 900.

Les uns pourtant, plus indulgents, ne veulent pas conclure à sa radiation du Code.

C'est ici le moment de revenir sur les explications données sur la valeur des legs sous conditions impossibles ou illicites, dans l’ancien droit, et de discuter les motifs invoqués pour soutenir la jurisprudence qui s’est formée à cetfe époque.

Quant aux legs. Première explication. — Doneau et Ricard soutiennent qu'il faut se conformer à la volonté du testateur, il faut interpréter sa volonté, quand on à fait une institution d’héritier sous condition impossible ou illicite, on a voulu avant tout avoir un-héritier, s'ilne voulait pas il ne l’aurait pas institué. Comment faire pour maintenir l'institution ? Il faut effacer la condition, c’est ce que le testateur luimême a voulu.

Notons que c’est l'argument qui aujourd’hui encore est reproduit par tous les auteurs qui soutiennent que la disposition de l’art. 900 doit être maintenue au moins pour les legs.

Et certes,c’est ce qu’on peut dire de mieux en faveur de cette disposition de loi.

Quelle est donc la valeur de ce motif ?

Quant à nous, il nous paraît dépourvu de toute force.

Si on interprète ainsi les dispositions de dernière vo:

x 160 lonté conditionnelles, pourquoi n’interpréterait-on pas de la même manière la volonté des parties qui font des actes à titre onéreux ?

Deuxième explication. — Ninnius disait que le légataire n’a pas concouru à l'acte, il y est étranger, 1l ne doit pas être victime de cette erreur que le testateur a commise en accompagnant la disposition d’une condition impossible. Une présomption d'erreur de la part du disposant, voilà l’explication.

Le testateur en présence de la mort, ne peut pas être présumé avoir voulu faire un badinage; et, s’il a inséré dans son testament une condition impossible, naturellement ou légalement, c'est une erreur, sans doute, mendum, qu’il a commise, et dont il ne pouvait être averti par personne, puisqu'il dispose seul (c’est la raison qu'a donnée M. Bigot-Préameneu, dans l’exposé des motifs (Demolombe, XVIII, p. 228-229).

Si on veut s’en tenir à cela il faut annuler la disposition même, toutes les fois qu’il sera démontré que le disposant n’a pas commis d'erreur. D'où il résulte une distinction dans l’art. 900 que la loi n’a pas faite.

Troisième explication. — Quand il s'agit surtout des conditions contraires à la loi ou aux mœurs, elles doivent être réputées non éerites, dit-on, parce que le l6gislateur doit punir la témérité de ceux qui se rebellent contre la loi ou contre les bonnes mœurs. C’est l’idée d'une peine prononcée contre le disposant.

Etrange explication !

Nous sommes parti de l'idée qu'on doit interpréter La volonté du disposant, comme lui-même l'aurait interprétée, s’il était possible de lui demander son avis (première explication); et nous sommes arrivé à l'explication qui fait abstraction tout à fait de la volonté du disposant pour le punir.

C'est bien le cas de s’écrier avec Gaius : € Plus enim tribui a prætore ei qui fideicommissum pelit, quam testator voluisset absurdum est! (L. 63,$ 6, ad senatuse. Trebell.). dE

Il ne nous paraît pas sérieux de maintenir un acte et surtout un acte de libéralité, contre la volonté même du disposant. |

On a donné encore bien d’autres explications de l’art. 900, mais je dois me borner.

Nous avons donné jusqu’à présent les différentes explications de l’art, 900, en ce qui concerne les legs.

Pour les donations, les explications sont beaucoup plus difficiles ; c’est pourquoi on s’est ingénié à donner les mêmes et aussi à en trouver d’autres, propres aux donations.

Prenons les mêmes explications pour les appliquer aux donations.

Quant aux donations. — Première explication. — Interprétation de la volonté du donateur.

Dans une donation les parties, dans la plupart des cas, sont présentes, e/les contractent; l'une.le donateur, propose les conditions dans lesquelles il entend faire

be

l'acte, et l’autre le donataire les accepte. Il y à plus : le notaire est au milieu d’eux pour leur montrer la gravité de l'acte, l'illégalité ou l’immoralité des conditions. L'acte conclu, peut-on dire que le donateur a tenu à faire la libéralité avant tout, que s’il avait su que la condition était illicite il ne l'aurait pas apposée ? Quelques auteurs l'ont dit, et voici leur langage : On s’avisera rarement d'imposer une condition véritablement impossible ou véritablement illicite; la lot porte presque uniquement sur des conditions que l’on croyait possibles et qui ne le sont pas, ou dont lillégalité n'était pas évidente ; ces erreurs, en effet, pourraient être jusqu'à un certain point considérées comme non avenues dans des actes où la condition n’est pas la chose essentielle et où domine toujours le sentiment de la libéralité (Bayle-Mouillard sur Grenier {. F, p.686, note À, apud Demolombe, t. XVIII, p. 234)

Si le donateur avait su que la condition n'était pas permise par la loi,1l ne l'aurait pas mise, parce que sa volonté principale c'est de faire la libéralité; si nous annulons Ja donation même, nous prononçons une sentence trop dure vu l'intention du donateur, une sentence contre sa volonté mème, volonté que nous interprétons.

Quant à moi, je ne le vois pas.

La donation étant un contrat, nous devons dans ce système arriver à la conclusion que dans les contrats la condition présente plusieurs caractères : s'agit-il

d'un contrat onéreux? Alors si on ajoute à l'acte une condition impossible ou immorale c’est un jeu, on n’a pas eu la volonté sérieuse de contracter, tout est nul. S'agit-il d'une donation ? Alors l'acte est sérieux füt-il sous condition impossible ou immorale ! Où trouve-ton cefte différence ?

On ne se tient pas pour battu par cette objection, on trouve toujours une réponse, la voici :

Si les contrats à titre onéreux sont nuls lorsqu'ils sont faits sous des conditions impossibles, contraires aux lois ou aux bonnes mœurs, c’est que, dans ces contrats, aucune des parties n'étant dominée par l’autre, chacune d'elles est coupable, l’une d’avoir proposé, l’autre d’avoir accepté des conditions de cette nature ; or, il n’en est pas de même dans une donation. Qu'on dise qu’en droit ce contrat est l’œuvre des deux parties, rien ne sera plus vrai; mais ex fait la donation est l’œuvre du donateur seul: c’est lui évidemment qui en dicte les clauses, les conditions. Le donataire, qui craint que le bénéfice qu’on lui offre re lui échappe s'il contrarie le donateur, n’a pas, en réalité, assez d'indépendance pour critiquer et repousser les conditions auxquelles la libéralité qui lui est offerte est subordonnée : il ne participe pas plus à la donation qu’un légataire ne participe au testament. C’est donc aux testaments et non aux contrats à titre onéreux, qu’elle devait, sous ce rapport, être assimilée (Mourlon, AÆé-

pétitions écrites, t. I, n°529, et les auteurs cités : Bugnet, Demolombe).

Étrange témoignage ! Le donataire sait que la condition est impossible ou illicite, mais il se garde bien de contredire le donateur de peur que le gain ne iui échappe; dans cette situation délicate il use de réticences, il fait un compromis avec sa conscience : 1l sait que la condition est immorale, mais comme la loi ne croit pas utile de lui imposer quelque vertu, il accepte la donation et la condition immorale, puis il n’exécute pas la condition, le donateur est joué, le donataire profite. La loi donnerait une prime à la ruse du donataire. Est-ce là une interprétation juridique de l'intention du donataire? Dans ce système, la volonté du donateur n'est-elle pas viciée par le dol, par la ruse, par la tromperie du donataire ? Non, certes : ce système ne peut être soutenu, il faut nécessairement supposer que le donataire, tout comme le donateur, ne sait pas que la condition est impossible, coutraire à la loi ou immorale. Placons-nous dans cette hypothèse : supposons que ni l’un ni l’autre ne fussent certains que la condition était impossible ou illicite, ils n’ont rien à se reprocher, le donateur à voulu avant tout faire une libéralité et s’il est possible obtenir l’accomplissement de telle condition ; mais si elle est impossible, illégale ou immorale, effacons la condition et maintenons la disposition, c’est la volonté du bienfaiteur. Pourquoi annuler l'acte même ?

Nous répondons : on devra annuler l’acte pour deux motifs.

a. Si on n'est pas sûr de la légalité de l'acte on est en faute, personne n’est censé ignorer la loi.

b. Pourquoi annuler l'acte ? Pour rentrer dans le droit commun, dans l'esprit général de la loi. Si le législateur avait traité les donations avec quelque faveur, on aurait pu dire que nous avons dans notre question un cas d'application de la faveur excéptionnelle accordée aux donations, mais le Code, dans toutes ses dispositions autres que l’art. 900 est sévère pour les donations : elles doivent être faites avec des formalités solennelles, sous peine de nullité, ne peuvent avoir pour objet que des biens présents, etc.

Il n’y a donc pas de motif pour interpréter la volonté du donateur autrement que celle d’un autre contractant.

Si la loi avait assimilé les donations aux autres contrats, quel en aurait été le résultat? Le langage du donataire aurait été plus moral et légal ; la position du donateur aurait été nette et claire.

Is ne savaient ni l'un ni l’autre que la condition apposée annule l'acte, ils n’ont qu'à refaire la donation. Si au moment où l’on s'aperçoit de la nullité, l'un ou l’autre est déjà mort, 11 n’v a pas grand mal, ce n’est qu'une donation de moins. Si le donateur seul savait que la condition annule l'acte, il a voulu badiner ou faire un acte illégal ou immoral. Quant à la consi-

dération que le donataire, comptant sur la libéralité s’est engagé dans des entreprises et que la répétition de la donation peut lui causer un préjudice, on peut l'écarter parce que la mauvaise foi du donateur constitue à sa charge un délit. Si le donataire avait connu le vice juridique de la condition, son langage aurait été plus moral. « Je n'accepte pas la donation, aurait-il dit, avec cette condition, parce que la loi annule l'acte tout entier et que je suis exposé à me voir dépouillé, sinon par vous, du moius par vos héritiers, faites-moi la donation pure et simple ou ne me donnez rien.

Dans le système de la loi, l’art. 900 encourage les donations. Le législateur se met en contradiction avec lui-même, car, en règle générale, il n’encourage pas les donatiens. |

Il me reste à parler d’un danger invoqué par les partisans du système que je combats : si la donation, dit-on, est nulle, le donataire se décidera à exécuter la condition pour échapper à l’action en répétition de la part du donateur. Je réponds :

1° Qui assure qu'il ne sera pas actionné en répétition quand même il aurait exécuté ?

2° Si le donateur ne veut plus lui réclamer la donation, parce qu’il a exécuté la condition, qui garantit au donataire qu’il ne sera pas contraint de restituer la libéralité, par les héritiers du donateur? Le bénéficiaire donc n’est pas à l'abri, même en exécutant, le danger donc n’est pas considérable.

Les auteurs qui soutiennent l'opinion que nous avons combattue, arrivent eux-mêmes à des déductions qui apportent certaines limitations importantes à l'application de l’art. 900.

Voici, d'après M. Demolombe, quatre de ces limitations. L'art. 900 ne serait pas applicable :

1° Sila condition apposée à la donation entre-vifs ou au testament, était telle que l’on dût considérer que le disposant n'était pas sain d'esprit ;

2° S'il résultait de l'acte et des circonstances du fait que le disposant a voulu, au contraire, subordonner sa libéralité à la condition qu’il y a mise ;

3° Si la prétendue libéralité n’était au fond qu'une convention à titre onéreux ;

4° Enfin, si l'impossibilité de la condition ayant été ignorée du disposant, et connue du gratifié, qui se serait néanmoins obligé à l'accomplir, on trouvait dans ce fait et dans les autres circonstances qui s'y pourraient joindre la preuve que la libéralité est l'œuvre du dol et de la fraude (Demolombe, TeXNEI Ton 205):

Deuxième explication. — La présomption d'erreur de la part du donateur. — Cette explication est beaucoup moins fondée pour les donations que pour les legs.

Les parties sont en présence d’un notaire qui peut les prévenir de leur erreur.

Si l'erreur n’est découverte qu'après que l'acte a été fait on n’a qu’à le refaire ; ce qui arrive en général

pour toutes les donations faites sans les formalités rigoureuses que la loi exige pour léur perfection.

Troisième explication. — L'idée d’une peine prononcée contre le disposant. Non seulement cette opinion aurait le défaut de se prononcer contre la volonté du disposant, pour le punir, mais, comme nous l’avons déjà vu, le donataire, en exécutant, n’est à l’abri d’une poursuite en répétition ni de la part du donateur, ni surtout de la part de ses héritiers et par conséquent il n’est pas beaucoup encouragé à exécuter.

On ajoute que si la condition seule est annulée, le donateur ne pourra plus tenter un autre donataire moins scrupuleux qui exécuterait la condition. Mais il n’est pas difficile de répondre que le cas contraire peut tout aussi bien se présenter : pourquoi ne pas annuler la première donation vis-à-vis d’un donataire moins scrupuleux qui peut exécuter la condition immorale ?

On détournerait plus sûrement de son but le donä&teur qui peut-être rencontrera à l'avenir un donatairé beaucoup plus honnête.

L'art, 900 ne peut donc s'expliquer rationnellement et juridiquement ni pour les legs ni pour les donations.

Pourquoi donc a-t-1l trouvé place dans le Code ? Estce une s'mple inadvertance de la part da législateur ? Dans les travaux préparatoires on ne trouve aucune discussion qui puisse nous éclairer, mais la rédaction si formelle et si précise de l’art. 900 et l'état antérieur de la législation nous font décider que le législateur a

voulu la disposition dont nous parlons. Il l'a voulu, parce qu'il l’a trouvé dans la législation de l’époque révolutionnaire, il l'a voulu peut-être, parce que l'époque de la ecnfection du Code n’est pas trop distante du temps de crainte qui a motivé la loi politique des 5-12 septembre 1791 reproduite deux fois dans l’an IL, il l’a voulu enfin parce que les rédacteurs étant appelés dans un temps très court à faire un travail considérable, comme la rédaction de tous les Codes,- n'ont pas eu le temps de se rendre compte de l'exactitude juridique et rationnelle de chaque question, ils ont dû ainsi rester servilement attachés aux décisions antérieures, comme un serf à la glèbe, d’après l'expression énergique de Toullier.

Nous avons vu comment l’art. 900 est expliqué et approuvé par plusieurs jurisconsultes.

Nombre d'auteurs n'approuvent pas la décision de l’art. 900 en son entier. D’autres, tout en faisant des distinctions, maintiennent la conclusion de la loi pour lés dispositions de dernière volonté et ils la repoussent pour les donations.

Voyons maintenant, comme nous l'avons promis, l'opinion de ces grands jurisconsultes qui, immédiatement après la confection du Code ont illustré la France par leurs commentaires. Nous devons tenir grand compte de leurs décisions. Ils sont les contemporains des rédacteurs du Code, ils ont subi la première impression de la décision prise par le législateur; ils con-

naissent en même temps les besoins de leur époque, ils peuvent nous apprendre si quelque motif plausible peut être invoqué en faveur de la décision de la loi.

Mais nous devons nous empresser de mettre en tête l'observation de Maleville lui-même, l’un des rédacteurs du Code. Il observe, avec beaucoup de raison, que l'art. 900 est du nombre de ceux qui doivent éprouver une réforme dans la revision du Code (Toullier, (oc cit).

« Ce n’est pas toutefois, dit Merlin, que nous regardions la disposition de l’art. 900 comme bien raisonnable ; elle nous paraît au contraire être une des taches qui déparent le plus le Code civil.

« Il est étonnant que le Code civil, art. 900, ait non seulement maintenu cette disposition du droit romain, en ce qui concerne les testaments, mais encore qu'il l'ait déclarée commune aux donations evtre-vifs.

« Appliquée aux donations entre-vifs, qui sont de véritables contrats, elle forme une antinomie bizarre avec l’art. 1172, qui déclare nul tout contrat auquel est apposée une condition impossible ou immorale, Et appliquée aux testaments, elle n’en est pas plus judicieuse ; car rien de plus futile que les prétextes dont ont cherché à l’étayer les jurisconsultes qui avaient asservi leur propre raison à toutes les subtilités des lois romaines (Répert. de Jurisprud., v° Condition, p. 190).

Toullier,contemporain des rédacteurs du Code nous avoue que les motifs politiques de l’époque révolution-

bites

uaire n'existent plus, cela nous ôte tout soupçon qu'en 1804 on craignait encore les souvenirs odieux d’un passé rejeté. Quant aux motifs juridiques il est frappé par là faiblesse des raisonnements de ceux qui soutiennent que la condition impossible ou malhonnête doit être réputée non écrite dans les testaments. Le légataire ne peut avoir de droit que par la volonté libre, sérieuse et positive du testateur. IL faut interpréter cette volonté. Or, dans la condition impossible on ne doit voir qu’un jeu ou une absence complète du sens commun ; il n’y à qu'un insensé qui puisse croire à la possibilité d’une pareille condition, il n'est pas sain d'esprit, il faut appliquer l’art. 504, attaquer l'acte pour cause de démence, lorsque la preuve de la démence résulte de l'acte même qui est attaqué. Si le testateur était sain d'esprit et s’il a mis une condition impossible à son legs, il en résulte évidemment qu'il u a pas voulu donner. — Les jurisconsultes qui admettent le contraire restent servilement attachés aux décisions du droit romain, comme un serf à la glèbe. Plusieurs législateurs voisins ont rejeté ces distinctions entre les dispositions testamentaires et les conventions. Quant aux conditions contraires aux lois ou aux bonnes mœurs, l'avantage que peut procurer le don ou le legs, peut déterminer le donataire à faire pour les conserver ce qu'il n'aurait pas fait si la condition ne lui en avait pas été imposée. Il y aurait donc toujours gêne dans l'exercice de la liberté quoiqu'il n'y eût pas privation

totale. Enfin cette disposition laisse aux tribunaux une latitude arbitraire. En somme, il en résulte non pas une antinomie, mais une disparate choquante entre les art. 900 et 1172 (Toullier, op. cit., n° 244 à 248).

Eafin, pour arrêter la liste, qui est considérable, des auteurs qui blament la disposition de l’art. 900, J'ajouterai l'opinion de M. Laurent qui est d'autant plus 1mportante, qu'il formule une proposition très admissible sur les dispositions qui concernent l'ordre publie. «Si on laisse de côté, dit M. Laurent, les lois politiques pour ne considérer que les dispositions d'intérêt privé, la critique que la plupart des auteurs font de l’art. 900 est parfaitement fondée, Nous entendons parler, non seulement de l'assimilation que la loi fait entre les donations et les testaments, mais de la règle telle qu’elle nous a été transmise par le droit romain. La faculté de tester n’est plus aujourd'hui ce qu'elle était à Rome. Nous ne connaissons plus la majesté du père de famille ; elle s’en est allée avec les autres majestés. Qu'est-ce que le droit de tester dans notre droit moderne ? Domat nous le dit : c’est une exception à la règle... Dans des cas rares, le testateur corrige ce qu'il y a de relativement inique dans la loi; il est censé plus sage que le législateur. C’est dire que ses dispositions doivent toujours être dictées par la raison. En est-il ainsi quand il ajoute à sa volonté des conditions impossibles ou illicites ? Le festateur qui impose au légataire des

conditions que la nature, la morale ou l’ordre social

réprouvent, se montre-t-il plus sage que le législateur? * La loi doit-elle sanctionner des actes qui sont dirigés contre elle, ou qui n'ont pas de sens, selon que la condition est illicite ou impossible ? Evidemment des dispositions pareilles ne répondent pas au but dans lequel le législateur permet au propriétaire de disposer de ses biens. C’est dire que l’on n’est pas dans l'exception, partant on rentre dans la règle, il faut laisser là la succession testamentaire pour revenir à la succession 40 intestai. Scinder la disposition, comme le fait l’art. 900, c’est méconnaître la volonté du disposant, puisqu'on e‘lace une condition d’où il faisait dépendre l'existence même de sa libéralité. La maintenir, c'est déroger à la succession ab intestat, contrairement aux prévisions du législateur.…..Est-cequ'aujourd'hui nous estimons encore qu'il y a déshonneur à mourir 2rtestat? Ce n’est certes pas là l'esprit que nous avons hérité de nos ancêtres qui ne connaissaient pas même le testament et qui rapportaient à Dieu la succession ab intestat. Donc il n’y a pas lieu de maintenir malgré le disposant un acte qui viole les lois, les mœurs ou la nature; l’art. 900 n’a plus de raison d’être dans nos mœurs. Il n’est juste que dans les dispositions qui concernent l’ordre public » (op. ct., XI, n° 431).

Après avoir vu les diverses explications que l'on a données de l’art. 900, et les opinions des auteurs qui combattent cette disposition de la loi, j'arrive à me demander si elle est conforme à l’état et aux besoins de

la société dans laquelle nous vivons,puis je verrai quelle est l'économie de la loi tout entière par rapport à la disposition spéciale qui nous occupe; je formulerai enfin un desideratum législatif qui me paraît le plus rationnel et le plus juridique, et qui concilierait les intérêts des particuliers avec les intérêts de la société, conciliation de laquelle dépend toujours toute prospérité nationale.

La disposition de l’art. 900 nous vient partie du droit romain par l'intermédiaire de l’ancien droit français, partie de l’époque intermédiaire. Pourquoi les Jurisconsultes du xiv° et du xv° siècle admirent-ils les solutions du droit romain? Il serait difficile d'en donner d'autre raison que leur enthousiasme aveugle pour les beautés d’ailleurs très réelles de ce grand monument juridique élevé par les Prudents. Pourquoi le droit intermédiaire élargit-il encore l'application de la règle venue de Rome? Nous l'avons dit, par des considérations purement politiques.

Nous n’avons plus à notre époque, plus froidement scientifique,cette illusion que les institutions d’un peuple sont bonnes pour un peuple quelconque. Quant au besoin de prévenir le retour d’un passé odieux, il a cessé avec la crainte de ce retour.

Nous devons donc, en dehors de toute considération de tradition — qu'importe l'antiquité d’une règle? — rechercher les principes les mieux appropriés aux be-

soins de la société nouvelle, et les plus conformes au droit rationnel.

Les aspirations denotre société, la loi elle-même nous les révèle. De son économie il résulte que le législateur dans un nombre considérable de dispositions, encourage la formation des familles et donne à leurs membres un droit réciproque à une large part dans leurs fortunes. Le Code a fait le testament présumé de chacun de nous, et à l'inverse des lois romaines, il traite d’abord des successions ab intestat et puis des testamentaires; chez nous, en général, il y a des cas beaucoup plus nombreux de succession sans testament parce que nous sommes habitués à laisser au législateur le soin d'attribuer notre succession comme il le trouve convenable ; succession, chez nous, veut dire per excellentiam, succession légitime ou ab intestat (Demangeat, Droit romain, t. IL, p. 2).

Les testaments et les donations, tant s’en faut, ne sont pas proscrits. La loi laisse une large faculté aux particuliers de satisfaire leurs besoins moraux, ou de montrer sympathie, affection, reconnaissance envers leurs semblables par des dons et autres libéralités. Mais en cette matière Le législateur s’est montré plus rigoureux en ce qu’il exige des solennités, des formalités précises en dehors desquelles l’acte ne sera pas valable. Aux termes de l’art. 1001, les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent

être observées à peine de nullité. La donation aussi 44:

est un acte solennel, sous peine de nullité (art. 931). Elle ne pourra comprendre que les biens préseuts du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard (art. 943).

Maintenant, étant donné l’état social dans lequel nous vivons et les principes juridiques ci-dessus exposés, si nous avons à nous prononcer en droit rationnel, abstraction faite des dispositions de l’art. 900, sur la question de savoir qu'est-ce que l’on doit décider d’un testament qui comprendrait des conditions impossibles contraires aux lois ou aux mœurs, et d’une donation accompagnée des mêmes conditions, nous devons interpréter ces actes juridiques de façon à rentrer dans le droit commun. Nous ne devons pas nous montrer favorables au maintien d’un legs ou d’une donation parce que cette décision contrarie l'intérêt de la famille du disposant qui est protégée en première ligne par la loi.

Avec notre décision nous éviterions toute contradiction rationnelle ou juridique. Nous arrivons à appliquer les principes de droit rigoureusement ; sans scinder la volonté du disposant et sans donner effet à des actes accompagnés des conditions que la nature, la loi ou les mœurs réprouvent.

Pour formuler mon desideratum législatif, je ferai une triple distinction.

S'agit-il d'un intérêt d'ordre public ? Je maintiendrai la disposition et j'annulerai la condition. Exemple : une

libéralité dans l'intérêt de l'instruction publique, du service de la bienfaisance. etc.

S'agit-il d’un intérêt privé? Une sous-distinction est nécessaire.

Tous les legs ou donations à titre de dot serontmaintenus bien qu'ils soient accompagnés d’une condition impossible ou illicite.

Tous les autres actes à titre gratuit, faits entre-vifs ou par testament dans l'intérêt des particuliers en dehors du cas précédent, suivront la règle de l’article 1172. \

Jusqu'ici nous avons montré que la disposition de l'art. 900 ne s'explique pas rationnellement et juridiquement, c’est une loi arbitraire pour,notre temps, les : explications que les jurisconsultes en ont données ne sont pas admissibles, et enfin nous avons proposé un projet d'article.

Tout cela est très bon pour une loi à faire.

Mais que faut-il décider sur l’application de la loi bonne ou mauvaise,rationnelle ouarbitraire, qui existe?

L'un des principes élémentaires et fondamentaux qui régissent la société, c’est la légalité, une loi, futelle arbitraire, injustifiable, doit être appliquée jusqu’à son abrogation : dura lex sed lex !

Mais l'application de notre article dépend du système par lequel on l'explique. C’est ici la plus grande difficulté dans la pratique. La jurisprudence tout comme

TI la doctrine erre dans des solutions inconsistantes, chaque espèce dépend des circonstances dans lesquelles un procès se présente ! D'où : incertitudes, hésitations, contradictions. L'interprétation de la loi est abandonnée aux juges du fond, c’est une question de fait, le contrôle de la Cour de cassation est presque nul. I n’y a même pas à espérer qu'une jurisprudence constante établisse une unité de vues juridiques.

Les paroles de Toullier se sont réalisées : «On peut juger quelle latitude arbitraire cette disposition laisse

aux tribunaux. »