LES LIMITES QUE COMPORTE L'APPLICATION DE L'ART

Avant de commencer à traiter spécialement des différents cas d'application de l’art. 900, je résume ici les limites que comporte cette disposition, c’est-à-dire les points qui doivent nous préoccuper préalablement toutes les fois que nous aurons à examiner une espèce donnée, pour voir s’il n'y aurait pas lieu à la non application de l’art. 900.

1° Toutes les fois que nous nous trouvons en présence d’une disposition à titre gratuit, énfer vivos ou morts causa, accompagnée d’une condition impossible, contraire à la loi ou aux mœurs, nous devons nous demander si le disposant a été sain d'esprit. Dans le cas de l’affirmative, il y a lieu à l'application de l’art. 900; si on décide qu'il a été compos mentis, on appliquera l'art, 901 ; la disposition tout entière sera nulle.

2 Nous devons examiner préalablement si dans l'espèce il s’agit d’une condition impossible ou illicite, ou bien si la cause de la libéralité est illicite. Dans le premier cas il y a lieu à l'application de l’art 900; dans le second, de l’art. 1131.

3° Dans le cas d’une libéralité sous la forme d’un contrat à titre onéreux sous condition impossible ou illicite, il y a préalablement à rechercher en fait si réellement l'acte ,commeil se présente, est une convention qui tombe sous le coup de l’art.1172,ou biens'iln'y a là une libéralité,pour suivre la règle de l’article 900.

4° Que faut-il décider dans le cas où un disposant déclare nettement et clairement qu'il tient à l’accomplissement de la condition à tout prix et que sans cela il ne veut pas faire la libéralité?

C’est ici la question de savoir si l’art. 900 établit une présomption, ou bien une simple #cton.

Dans l’opinion de ceux qui expliquent notre article par une interprétation de la volonté du disposant, la libéralité elle-même est nulle. L'art. 900 n’est plus applicable. Les partisans de ce système sont conséquents avec eux-mêmes ; mais cette distinction subtile qui repose sur une différence de rédaction de l'acte, me paraît inadmissible. On fait une libéralité sous telle condition, sans rien dire autre chose. On fait une libéralité sous telle condition, en ajoutant que l’on tient à l’'accomplissement de la condition, sans quoi on ne veut pas faire la libéralité.

N'est-ce pas la même chose? Le premier à manifesté la même volonté que le second. En ce qui concerne la dernière partie de la seconde disposition, je n’y vois qu'une redondance.

Mais ce n’est pas là la question. Il me paraît que nous sommes en présence de deux volontés : l’une celle du disposant, l’autre celle du législateur. Le premier veut que la condition s’accomplisse, l’autre ne le veut pas. Qui doit l'emporter? Ici je ne m'attends pas à des divergences ; ici nous devons tous être d'accord : toutes les fois qu’il s’agit du respect des lois et des bonnes mœurs, le législateur doit l'emporter.

N'est-ce pas là une petite inconséquence de la part des partisans de ce système? Ils soutiennent que la libéralité sous condition illicite ou immorale doit être maintenue, que seulement il faut faire abstraction de la condition. Pourquoi? Pour éviter que le bénéficiaire ne se décide à exécuter la condition immorale, en vue de la libéralité. Dans notre cas, en annulant la disposition mêmé, ne tombent-ils pas eux-mêmes dans le danger qu'ils veulent prévenir?

Nous eroyons que l’art. 900 contient une fiction de non existence de toute condition impossible ou illicite apposée à un acte à titre gratuit : « Seront réputées non écrites ces conditions, » nous dit la loi. C’est l’interprétation la plus facile et la plus rapprochée des expressions du texte.

En outre, elle évite de faire prévaloir l'opinion d’un

particulier sur l’opinion du législateur, ce qui présenterait des dangers : supposons une jurisprudence constante en faveur de l'opinion des jurisconsultes que Je combats, la déclaration expresse deviendrait de style dans les actes de libéralité, et l’art. 900, quoique existant dans la loi, deviendrait une lettre morte.

C'est pourquoi nous proposons franchement sa suppression, s’il s’agit de modifier la loi; mais en tant que la disposition existe, elle ne doit pas être annihilée par des interprétations subtiles et contradictoires.