CAS D'APPLICATION DE L'ART

La nomenclature de ce qui est contraire à la loi, de ce qui est d'ordre public, d'intérêt général et privé, contraire aux bonnes mœurs, est inextricable. Le législateur ne l’a pas faite, je crois qu'il n'aurait pas pu le faire.

La formule si connue de Bacon : opfima lex quæ mi nimun relinguit arbitrium judici, estirès raisonnable, mais il y a des cas où nous devons nous en écarter.

Une nation est toujours en mouvement de vie et de progrès, et les progrès, l’histoire nous le montre, devancent les changements de législation.

Si le législateur s'était donné la peine d’énumérer dans la loi les cas impossibles, illicites, immoraux, il aurait pu y avoir lieu à beaucoup de méprises.

Dans les anciens auteurs, dans les ouvrages publiés

avant la découverte de Montgolfier, on trouve comme exemple de conditions physiquement impossibles : si vous naviquez dans l'air (Maynz cité).

Les deux fabricants ingénieux, MM. John et William Sligo, distillateurs à Leith, s’aperçurent qu’en diminuant la profondeur de la chaudière et en en augmentant le diamètre, une plus grande surface serait exposée à l’action du feu et que la distillation serait plus rapide. Ils arrivèrent, en effet, par ce moyen, à distiller autant de spiritueux en quelques heures qu’auparavant en une semaine (Paul Leroy-Beaulieu, Traité de la science des finances, t. WU. ch. 1x). Depuis lors, ce qui étaitimpossible dans la production devint bien possible

L’ingénieur anglais James Watt, perfectionnant la machine à vapeur on est arrivé depuis lors à aller dans quelques heures de Paris à Marseille, ce qui auparavan! était donné comme exemple de condition impossible.

Jadis le noble encourait la dérogeance lorsqu'il cessait de vivre noblement, notamment quand il faisait le commerce, s’il s’y engageait, c'était une clause à la fois illégale et contraire aux mœurs.

L'idée d’inaliénabilité considérée comme anti-économique dans les sociétés modernes, était autrefois autrement entendue : les propres de famille, les substitutions occupaient une large place dans les institutions sociales qui ont disparu.

Le rôle du législateur n'est donc pas de tout faire : il doit laisser une large latitude d'appréciation à l'intelligence des juges, qui ne doivent jamais oublier ce que nous dit Montesquieu : « Siles tribunaux ne doivent pas être fixes, les jugements doivent l'être à tel point qu'ils ne soient jamais qu'un texte précis de la loi. S'ils étaientune opinion particulière au juge, on vivrait dans la société sans savoir précisément les engagements que l’on y contracte (Esprit des Lois, livre Nipeh:svr): à

Voici maintenant le programme suivant lequel nous avons à traiter des différents cas d'application de l’article 900 :

I. Nous avons à dire très peu de mots sur les conditions impossibles.

IT. Puis, nous exposerons les conditions contraires aux lois ou aux mœurs.

Puisque toutes ces conditions rentrent dans la rubrique générale d’ « ordre public, » nous allons faire ici une triple distinction :

1° Cas d'ordre public autres que d'intérêt privé et général, comme par exemple la liberté individuelle, la liberté religieuse, la puissance paternelle.

2° Cas d'intérêt privé et général. Iei nous verrons le rôle des conditions illicites surtout dans les dispositions à titre gratuit qui concernent les biens.

3° Les cas où les conditions apposées aux libéralités

sont contraires aux bonnes mœurs.