I. CAS D'APPLICATION DE L'ART. 900 AUX CONDITIONS IMPOSSIBLES

J'aurais voulu pour chaque cas d'application donner non pas des exemples imaginés par les auteurs, mais des cas pris de la pratique, et relatifs aux divers articles du Code. Cela est très difficile pour les conditions impossibles, parce que les décisions judiciaires manquent à peu près dans cette matière. Quant à la loi, elle ne mentionne même pas un seul exemple d’une condition impossible.

M. Laurent nous rapporte un cas discuté devant les tribunaux belges, mais ce cas lui-même a trait aux conventions non pas aux libéralités, et la décision définitive dans ce cas même n'a pas considéré la condition comme impossible. Voici ce cas.

Dans l’acte de vente d’une succession, il est stipulé que l'acheteur ne payera le prix que s’il est démontré d'une manière convenable par les vendeurs qu'il n’y a pas d’autres héritiers qu'eux ayant quelque droit à la succession. Le premier juge avait considéré cette condition comme impossible, ce qui entraînait la nullité de la convention. Sur l’appel, la décision a été réformée. Les héritiers vendeurs n'étaient pas tenus de faire la preuve juridique qu'il n'existait aucun successible; une preuve pareille aurait pu être considérée comme impossible; l'acte leur impasait seulement

l'obligation de fournir une démonstration convenable, c’est-à-dire de justifier d’une manière plausible qu’il n'existait pas de parents paternels ayant droit à l'hérédité,et cette preuve n’était certes pas impossible (Gand, 19 janvier 1871 (Pasicrisie, 1871, 2, 257) Laurent, t. XVII, n° 40).

En droit romain nous avons trouvé aussi des textes, mais on estime, qu'en général, les exemples donnés sur les conditions impossibles étaient plutôt le produit de l'imagination es jurisconsultes pour donner plus de clarté à leur pensée et pour les opposer aux autres . conditions qui n'étaient pas impossibles.

Dans l’ancien droit français c'était la même chose.

Comme nous avons déjà vu la théorie de la condition impossible et comme en pratique les cas sont bien rares, si même il s’en rencontre, nous nous croyons autorisé à passer outre.

IT. CAS D'APPLICATION DE L'ART. 900 AUX CONDITIONS CONTRAIRES AUX LOIS OU AUX MŒURS

Les particuliers ne peuvent pas déroger par leurs actes juridiques aux dispositions « d’un intérêt général ou d'ordre public. » Sous cette expression l’on comprend toutes les clauses contraires aux lois ou aux mæurs. Mais, comme nous l’avons déjà vu, les mots «ordre public » peuvent servir d’entête à une grande division que nous pouvons diviser en trois parties.

Dans la première de ces trois parties, nous verrons les cas qui intéressent l’ordre public autres que ceux qui sont contraires à l'intérêt privé et général ou aux bonnes mœurs.

Puis nous verrons les cas d'intérêt privé et général dans une deuxième partie.

Etenfin, dans une troisième partie, nous verrons les cas de conditions contraires aux bonnes mœurs.