CONDITIONS CONTRAIRES À L'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET A L'INTÉRÊT PRIVÉ

CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS La clause de ne pas aliéner.

Parmi les clauses qui concernent les biens, celle de ne pas aliéner est la plus considérable. Elle intéresse au plus haut degré l’ordre publie. La libre circulation des biens, meubles et immeubles, la faculté pour le propriétaire d’aliéner à son gré, est d'abord une conséquence inévitable du droit de propriété et en outre l'intérêt économique réprouve toute loi qui entrave,

défend ou restreint la libre transmission des biens,

Voici comment M. Cauvwès justifie économiquement ce principe dans son remarquable ouvrage d'économie politique.

« On doit en effet présumer, puisque les actes de transmission ne sont pas en général déterminés par un pur caprice, que celui qui acquiert a plutôt le désir et le moyen d'utiliser la chose que celui qui est disposé à aliéner. Par le jeu des conventions libres, le fait ordinaire est que les richesses passent aux mains de ceux qui peuvent le mieux en faire usage. Les besoins industriels ne sont pas immuables: par conséquent, après avoir été employé par une personne qui n'en à plus besoin, il est de l'intérêt général de la production qu'un capital puisse être transmis à une autre personne afin qu'elle le mette à profit... La libre cireulation des biens est de nos jours surtout un principe d'ordre public » (t. I, p. 142, 1° édition).

Au point de vue économique donc il n'y a pas de doute que la circulation des biens soit d'ordre publie, et que toute restriction à ce principe doit être considérée comme ilhieite.

Mais juridiquement parlant où pourrait-on puiser les motifs de lillégalité d'une pareille clause? Dans le Code nya pas d'article qui dispose directement que la clause de ne pas aliéneru'estpas permise. Maisle lé gislateur prévoit des rares exceptions au principe d'où nous pouvons très facilement établir la règle. Aïnsi dans le

but de favoriser les mariages et pour satisfaire au désir

NT

des Français des pays de droit écrit,qui ont eu pendant des siècles leurs institutions propres grâce à l'influence du droit romain, le législateur, par exception, a admis dans le régime dotal l'inaliénabilité (art. 1554). Notons qu'elle est temporaire, parce qu'elle ne dépasse pas la vie des époux.

La loi, toujours comme rare exception, a admis, dansdés casbien déterminés les substitutions (art. 897; mais en principe le Code même les prohibe (art. 896). Ici aussi nous devons observer qu'il ne s’agit qued’une inaliéuabilité temporaire : aux termes des art. 1048 et 1049, les dispositions par acte entre-vifs ou testamentaires faites à des fils ou frères et sœurs donatairesn’ont lieu qu’au profit de leurs enfants nés ou à naître au premier degré seulement.

En ce qui concerne une défense absolue d’aliéner il n'y a pas même de doutes et de débats sérieux : une telle clause est illicite.

Mais que faut-il décider sur la condition de ne pas aliéner dans un certain temps? Sur ce point il n’y a pas de principe absolu dans la doctrine et la jurisprudence.

Un arrêt de la Cour de Lyon décide que la condition de ne pas aliéner pendant quarante ans est illicite (7 avril 1835).

Un autre arrêt (Caen,12 juin 1854, Dalloz, 1855, IH, 193) admet comme valable la clause d’insaisissabilité des revenus,ce quirevient toujours à une inaliénabilité.

La Cour d'Orléans (17 janvier 1846, Dalloz, 1846, Il, 203) a décidé que la clause imposée à un donataire de ne pas aliéner pendant la vie du donateur dès que celui-ci à un intérêt, n’est pas illicite.

La Cour de cassation enfin, a sa jurisprudence presque fixe sur la question : « l'interdiction temporaire et purement relative d’aliéner, imposée par un testateur à ses légataires, ne peut être assimilée à l'interdiction absolue et indéfinie qui aurait pour résultat de mettre, pendant un long terme, les biens légués hors de la cirlation » (12 juillet 1865, Dalloz, 1865, I, 475; 9 mars 1868, Dalloz, 1868, I, 309).

La défense d'aliéner, même temporaire, est une clause contraire à la circulation des richesses. Cette circulation est trop d'intérêt général pour qu'une telle condition ne soit pas tout aussi contraire à l’ordre public que la prohibition absolue d’aliéner.

Nous ne pouvons pas suivre les diverses décisions des Cours d'appel, parce que dans chaque cas on voit une décision nouvelle, des motifs tout à fait d'espèce ; on ne sait pas à quoi s’en tenir.

Mais je dirai quelques mots sur le principe posé par la Cour de cassation, qui n’est pas loin d’une jurispru- : deuce constante. D’après la haute Cour l'interdiction absolue et indéfinie est nulle parce qu’elle a pour résultat de mettre les biens légués hors de la circulation perdantun long terme. L'interdiction temporaire et purement relative d'alténer est valable.

Quelle est la ligne de démarcation entre ce qui est permis et ce qui est prohibé? On ne le sait pas. Personne ne le détermine, pas même la Cour de cassation. Aucune loi ne nous autorise à poser une règle quelconque ; d'où, dans chaque espèce, on s'inspire soit de l'intérêt du disposant, soit de celui du bénéficiaire soit même de l'intérêt d’un tiers.

Nous avons répété maintes fois que lorsqu'il s’agit d’un intérêt général ce n’est pas l'avantage de tel ou tel particulier qui doit nous guider pour résoudre des questions qui intéressent la société tout entière. Aucun principe économique, ancun motif juridique ne peut être invoqué en faveur de la décision de la jurisprudence.

Nous préférons rester dans les principes: lalibre circulation des biens est d'ordre public, et par suite l'on doit interdire toute restriction à la transmission des biens de main en main, qui facilite le commerce et l’industrie, qui augmente la richesse nationale.

À quoi bon les restrictions ? Dans l'intérêt du donateur ? du donataire ? de telle ou telle personne ? La loi admét un nombre considérable d'actes juridiques qu’on peut faire pour arriver à un résultat à peu près analooue à celui où on arrive par un acte illicite. t

Veut-on se mettre en garde contre la prodigalité, l'état mental ou l’inexpérience d’une personne ? La loi a pris des mesures pour la sauvegarde des fortunes de tous les incapables.

Il est beaucoup mieux, cruyons-nous, de ne pas transiger par des interprétations trop subtiles sur les questions qui intéressent l'Etat; la jurisprudence a cet imconvénient de donner aux particuliers l'espérance que leur volonté sera respectée alors même que la loi et l'intérêt général seraient contraires à leurs désirs.

Les décisions si variées des arrêts des Cours et la jurisprudence de la Cour de cassation ne nous paraissent qu'une entrave au développement de la richesse publique.