DE LA DEFENSE DE SAISIR

Qu'il s'agisse d'une clause d’inahiénabihté ou d’une clause d’insaisissabilité, le principe économique est le mème. Daus les deux cas, la clause est illicite parce qu'elle est une entrave à l’ordre économique : elle diminue le crédit du donataire, elle est un obstacle aux transactions, et, par suite, elle paralyse le développement du commerce et de l’industrie. En outre, la clause qui nous occupe est contraire aux dispositions du Code civil même : aux termes de l’art. 2092, quicouque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Cette règle ne nous paraît pas établie par la loi dans un intérêt purement privé. Elle influe sur les transaclions, facilite le commerce, augmente le crédit des

personnes, comment peut-on y déroger par une

volonté particulière? On nous oppose l'art. 581 du Code de procédure qui déclare insaisissables « les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur. » Mais cet article ne nous paraît qu'une exception à l’art. 2092 qui doit être limitée « aux sommes et aux objets, » c'est-à-dire à des valeurs mobilières d’une importance en général insignifiante, exception admise par le législateur humanitals causa en faveur d’un donataire malheureux. L'esprit de cette disposition ne permet pas de l’invoquer en faveur d’un débiteur, donataire d’un immeuble considérable déclaré insaisissable et au détriment des créanciers qui ont compté sur la fortune à venir et l’honorabilité de leur débiteur. C’est une situation absolument contraire à la morale que celle de créanciers désarmés et impuissants en face d’un débiteur millionnaire.

Nous croyons que les arrêts de la Cour de Riom et de la Cour de Montpellier, qui ont déclaré d'ordre publie la disposition de Fart. 2092, ont donné la meilleure interprétation de la loi.

Cependant, la Cour de cassation n’a pas admis cette: manière de voir (Riom, 23 janvier 1847 ; Montpellier, 16 janvier 1852; Cassation, 20 décembre 1864 ; 27 juillet 1863).