CONDITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Quelle est la valeur d’une condition imposée à une personne, soit dans un acte de donation, soit par un testament, de renoncer à une succession ?

Il faut faire une distinction.

S'agit-il d’une succession déjà ouverte au moment de l'acte conditionnel? Tout est valable. Il n’y a là en question qu'un pur intérêt privé, pécuniaire, dont on peut disposer comme l'on veut.

S'agit-il d’une succession qui n’est pas encore ouverte ? Nous allons voir une nonvelle distinction.

Aux termes de l'art. 791, on ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d’un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu’on peut avoir à cette succession.

Est-il possible d’avoir une disposition plus explicite ? A priori il semble que renoncer à la succession d’un homme qui vit encore, c'est faire un pacte immoral, impliquant un vofum morts, c'est intéresser plusieurs personnes à désirer la mort de l'individu sur la suceession duquel on traite. Les Romains eux mêmes ne permettaient aucune transaction sur la succession d’un homme vivant.

Cependant, la question n’est pas aussi facile qu’elle le paraît. S'il s’agit de renoncer à une succession qui n'est pas encore ouverte, cette clause est illicite. Mais

il y a des auteurs qui admettent comme licite la condition imposée à une personne de renoncer à une succession le jour où elle lui sera dévolue.

La loi elle-même, disent-ils, admet implicitement cette condition, parce que toute libéralité faite à un successible sans dispense de rapport n’est pas rapportable sous cette condition tacite : si le bénéficiaire renonce à la succession. Tout héritier, dit l’art. 843, venant à une succession, doit rapporter ce qu'il a reçu du défunt.

Or. il ne rapportera pas s’il renonce à la succession. Et si la loi admet tacitement cette condition pour un successible, pourquoi ne pas l’admettre aussi pour uu non successible ?

D’autres font des distinctions : ils admettent comme licite la condition dans un testament ; mais, dans une donation entre-vifs, ils la déclarent illicite.

Enfin, dans une troisième opinion on répute la condition illicite sans aucune distinction entre les donations entre-vifs et les testaments. C’est l’opinion qui nous paraît la plus juridique.

Les partisans de la première opinion allèguent que la loi elle-même permet implicitement la renonciation à une succession future (argum. de l’art. 843). Voici la différence qu'il y a entre ce que la loi &dmet et ce qui serait le résultat de la convention ou d’une disposition testamentaire sous la condition de renoncer à la succession.

La loi, dans un interêt d'ordre élevé, le maintien de l'égalité entre les héritiers, interprète la volonté du donateur dans ce sens qu’il à voulu faire un avancement d'hoirie au donataire son héritier; s’il ne le voulait pas, il aurait exprimé clairement que la libéralité était faite avec dispense de rapport.

Celui qui impose à son bénéficiaire la condition de renoncer à une succession, n’a pas de motif élevé comme le législateur, il n’est guidé que par un pur intérêt pécuniaire et privé, les deux situations ne sont donc pas analogues.

On pousse plus loin la subtilité : on dit que celui qui est assujetti à la condition qui nous occupe, ne traite pas sur une succession future; une condition lui est imposée : la renonciation au moment où la succession s’ouvrira.ll n'y a donc pas hic ef nunc une renonciation imposée. Mais c’est justement ce que la loi prohibe! L'art. 791, d’un intérêt général, n'aurait plus d’application si on admettait cette interprétation qui le détruit.

Dans la deuxième opinion on argumente de ce que tous les articles du Code qui s'occupent de la question: art. 791, 1130, 1600, ne parlent que des contrats à titre onéreux ou des donations. Il n’y a donc pas de prohibition pour les testaments. D'où une distinction : la condition de renoncer à une succession serait valable

dans un testament, dans un acte entre-vifs elle serait nulle.

I m'est très difficile d'admettre qu'une condition est illicite lorsqu'elle est apposée à un acte juridique, et légale lorsqu'elle est attachée à un autre acte. Ce n’est pas l’acte juridique qui donne le caractère de légalité ou d'immoralité à une condition, mais c’est le fait mis in conditione avec ses conséquences. Comme l’art. 900 assimile tout à fait les donations et les testaments au ‘ point de vue des conditions impossibles ou illicites, toute distinction me paraît inadmissible.

D'’ailleurs,la condition de renoncer à une succession non ouverte est contraire à l’ordre public, les art. 791, 1130, 1600, ne sont que des applications du grand principe de l’art. 6 qui est général et dans lequel entrent les dispositions testamentaires. La condition doit donc être considérée comme illicite quel que soit l'acte juridique auquel elle a été apposée (Demolombe, X VII, n° 277).

Avant de passer à une autre question je crois bon de mentionner ici une restriction très importante que M. Demolombe fait à la règle que nous avons établie. En général, la condition dont nous avons parlé doit être réputée non écrite la disposition restant valable, mais il se peut qu'en fait le donataire ait attaché tant d'importance à l'acte conditionnel qu'il serait contraire à sa volonté de maintenir la disposition. Celte question est d'autant plus délicate qu’elle n’est qu'une question de fait réservée au juge du fond. Voici maintenant la restriction dont je parle : « Nous conviendrons toute-

fois, dit M. Demolombe, qu’il peut paraître regrettable qu’un donataire auquel une condition de ce genre aurait été imposée, conserve la libéralité, s'il accepte plus tard la succession; car 1l se peut que le disposant ait expressément voulu, au contraire, qu'il ne püt Jjamais cumuler la libéralité avec la succession. Mais alors il y aurait lieu d’examiner le vrai caractère de la disposition, si elle constitue bien une libéralité sous condition, ou si elle ne constitue qu’une sorte de pacte aléatoire et de forfait; dans ce dernier cas, le pacte tout entier devrait être déclaré nul, aux termes de l’article 791 {t. XVIIT, n° 277).!