DÉFENSE D'ATTAQUER UN TESTAMENT

Plus d’une fois on a vu des dispositions de dernière volonté imposant aux bénéficiaires une défense d’attaquer le testament, et, cela, sous peine de perdre la libéralité même.

On se demande quel est l'effet de cette clause ? En théorie la règle est la même que dans les cas précédents : s'agit-il d’une disposition qui n’a rien de contraire aux lois ou aux mœurs ? la défense d'attaquer le testament est valable. Cela rentre dans la catégorie des droits d'intérêt privé. Mais si le testateur déroge par sa disposition à ce que la loi considère comme d’intérêt général, l'acte n’est pas valable.

Si on fait une substitution que la loi prohibe, la dé-

fense d’attaquer le testament ne sera pas respectée; de même dans le cas d'un legs fait à une personne Imcapable de recevoir,comme par exemple un enfant adultérin, un établissement religieux. Il en serait de même des nullités de forme, dont un testament serait entaché; ou enfin dans le cas où l’on priverait un réservataire de sa part légitime.