DÉFENSE DE PARTAGER UNE SUCCESSION

Le législateur a considéré l’indivision comme contraire à l'intérêt général, tant au point de vue économique qu’à celui de la tranquillité des familles. Toute défense donc que le testateur ferait à ses légataires de partager la successiou qu'il leur laisse est contraire à la loi.

Aux termes de l’art. 815 nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Toutefois, la loi elle-même permet aux parties de convenir de suspendre le partage pendant un temps limité, et la convention sera obligatoire pendant cinq ans au maximum.

Maintenant la question se pose de savoir si par un testament on peut imposer de ne pas partager la succession au moins pendant cinq ans. Et cela me paraît très licite. En effet, lorsque la loi a permi aux contractants de s’obliger à maintenir l’indivision quelque temps, assurément elle s’est inspirée de leur intérêt bien entendu, et le testateur peut aussi être un juste appréciateur de cet intérêt.

METRE ee DÉFENSE DE FAIRE INVENTAIRE

Toute clause dans un iestament par laquelle on impose au légataire de ne pas faire inventaire nous paraît illicite.

Supposons un mineur bénéficiaire de la disposition conditionnelle. Le tuteur ne peut être dispensé de faire l'inventaire, parce que cela serait contraire aux mesures de protection édictées dans l'intérêt du mineur et qui sont d'ordre public.

Quid de la défense de faire inventaire imposée à un successeur majeur ? Dans ce cas aussi l'opinion généralement admise c’est que la liberté du successible ne doit pas être sacrifiée au gré du testateur.