DROIT ROUMAIN

Anciennement les Roumains ont été régis par le droit romain. — His torique de la législation en Moldavie. — Les codes d'Alexandre le Bon de Basile le Loup, de Moruzzi et de Ch. Calimaki. — Historique de la

législation en Valachie. Les codes de Mathieu Bassaraba, d’Ypsilanti et de Caragea. Droit actuel du royaume de Roumanie. Code du 1er janvier 1865, élaboré d’après le Code civil français. Critique du procédé suivi dans la confection de ce Code. Atténuation de la critique. Plusieurs différences entre le Code roumain et le Code français. — La suppression de l'art. 900 du Code français. — Effets des conditions impossibles contraires aux lois ou aux mœurs dans les divers actes juridiques. Controverse. L'opinion dominante est qu'il faut suivre, pour tous les actes, la règle de l’art. 1008, Cod. eiv. roum. (1172. Cod. civ. fr.) Dans ce sens, les opinions de MM. Boëresco, professeur à la faculté de Bucarest et Stephanesco, procureur à la Cour de cassation de Roumanie. Contra, M. Nacou, professeur à la faculté de Bucarest.

L'histoire du droit roumain est une étude fort difficile parce que pendant plusieurs siècles de notre exis tence nationale; nous n'avons eu aucune espèce de loi écrite.

Tous nos historiens et jurisconsultes admettent que nous avons été dominés par le droit romain.

Le droit romain transporté en Orient par les armes et la eivilisation de l'Eterna Urbs, s'y développa de deux manières : par la voie de science chez les Grecs et par la voie de coutume chez les Latins de la Dacie.Toute la législation et toute la jurisprudence byzantine du moyen-âge dérivent du droit romain. Tous les usages

juridiques des Roumains, toutes leurs prétendues superstitions sur le mariage, sur la propriété etce., dérivent aussi du droit romain. Mais les Roumains eurent l'avantage non seulement d'hériter de Rome leur mère la loi non écrite conservée par la tradition, mais encore de pouvoir s'approprier ensuite /a loi écrite, élaborée par les Slaves d’après la rédaction grecque. C’est là l’6tat des choses que nous trouvons déjà dès les premiers moments de l’existence politique indépendante des deux Etats roumains : la Moldavie et la Valachie : d’un côté la coutume (obiceiul pämèntului), c’est-à-dire le droit romain non écrit, et d’un autre côté Pravila, c’est à-dire le droit romain écrit, mais non pas en roumain, ni en latin mais en grec (les Basiliques) ou en slave (1).

Le prince Alexandre le Boa à été le premier législateur de la Moldavie, au commencement du xv° siècle (1433), en faisant rédiger un Code en roumain, mais cette loi n'ayant pas 6t6 imprimée lorsque l’imprimerie fut découverte (1440) nous ne la possédons plus.

Ce Code, dit-on, a été un recueil des lois civiles tirées des Basiliques, auquel on a ajouté ensuite beaucoup d’autres dispositions en partie d'origine moldave et en partie empruntées aux nations voisines. Ces lois ont persisté à l'état de coutume, cet état de choses dura jusqu'en 1640,époque à laquelle Basile le Loup,prince de Moldavie, a fondu tous les matériaux existants

(1) Indreptarea legii, préface, nouvelle édition, 1874.

dans un Code qui a été publié en langue roumaine en 1646 (1).

Ce Code roumain est intitulé : « Manuel moldave des Lis impériales et autres maximes de droit, traduit de plusieurs ouvrages grecs, sur l’ordre du prince de Moldavie, Basile. » On y trouve beaucoup de dispositions de droit pénal et quelques dispositions de droit civil.

A la fin du dernier siècle le prince de Moldavie Moruzzi promulga un nouveau Code,mais bien incomplet.

Charles Calimaki qui régnait au commencement de ce siècle, est le législateur moldave le plus considérable ; il promulgua le Code (2) qui porte son nom, en grec,en 1817,ensuite il fut traduit en roumain, c’est un Code des plus réguliers de toutes nos lois anciennes. Il est intitulé : Le Code civil de la Moldavie (Codicile civil al Moldovei). I n’y a pas moins de 2044 articles y compris deux annexes. Dans la première partie il traite du droit des personnes, dans la deuxième, des choses. et dans la troisième et dernière partie, 1l s'occupe des relations entre le droit des personnes et le droit des choses, c'est-à-dire les modes d’acquisition et de transmission des droits, de l'extinction des obligations et de la prescription, enfin les deux annexes s'occupent du

(1) Codicile civile al Moldovei. Introducere, dans Bujoreanu, Colectiune de legiuirile Romaniei. Bucarest, 1873 (Code civil de la Moldavie. Introduction, dans Bujoreanu, Collection des lois de la Roumanie).

12) Ce Code est fort bien conçu et se recommande surtout par cela qu'il n’est pas l’œuvre de théories abstraites.

concours des créanciers sur la masse d’une faillite et de la licitation.

Les parties sont subdivisées en sections, les sections en chapitres, et les chapitres en paragraphes au lieu d'articles.

Je ne connais pas de législation qui soit aussi riche en dispositions que ce Code de la Moldavie, relativement au sujet des conditions impossibles, contraires aux lois ou aux mœurs, dans les divers actes Juridiques.

Il n’y a pas moins de 30 paragraphes ou articles qui traitent la matière.

Nous allons reproduire au moins les textes pour montrer combien ce Code est complet et pratique.

Avant d'étudier les règles que ce Code a posées en matière de conditions impossibles ou illicites nous devons donner quelques détails sur les homes qui l'ont rédigé el sur les sources juridiques auxquelles ils ont puisé. — Ces renseignements m'ont été gracieusement donnés par M. N. Mandrea, conseilleràla Cour de cassation de Roumanie, ancien professeur de la Faculté de Jassy, auquel je ne saurais être trop reconnaissant de son extrême bienveillance.

Le prince Calimaki, dans la préface de l'édition grecque de son Code, semble vouloir s’en attribuer tout l'honneur. Du moins, après avoir exposé la mission du législateur, rappelé les législations antérieures de la

Moldavie, il n'indique pas si la rédaction du Code a été

arrêtée par un jurisconsulte ou par une commis- SITE

Iest très probable que Andromaki Donici, qui en 1813 à publié en langue roumaine un extrait des collections de droit byzantin, a collaboré à la confection du Code Calimaki.

Une édition roumaine du Code, a été faite quelque temps après, parune commission composée de Assaki, président du tribunal de Botochani, et des jurisconsultes de l’État, Flechtenmacher et Bojinca.

Les sources auxquelles les rédacteurs du Code Calimaki ont puisé seraient, d'après l'ordonnance de publication, les collection du droit byzantin, le droit coutumier de la Moldavie, les différentes lois faites sons les princes ses prédécesseurs, et les législations européennes pour certaines matières, telles que les tutelles, les lettres de change, les citations en justice.

Le prince n'indique pas les Codes européens auxquels ont été faits ces emprunts.

Il est incontestable que les rédacteurs du Code étaient des jurisconsultes remarquables, au courant du mouvement juridique en Europe. C'est surtout du Code eivil autrichien de 1811 qu’ils semblent s'être inspirés. Les matières traitées, l’ordre même dans lequel elles le sont, le démontrent suffisamment.

Si l’on compare les dispositions du Code autrichien à celles du Code Calimaki, on reconnaît facilement que celui-ci se modèle sur le premier, sauf les cas dans

HSE

lesquels le droit autrichien s’éloignait complètement du droit romain, du droit byzantin ou du droit positif de la Moldavie. Aussi jusqu’en 1865, époque de l’abrogation de ce Code, et même depuis 1865 pour les contestations relatives à des droits acquis avant cette époque, on en cherche l'interprétation dans les commentaires du Code autrichien (1).

DES ACTES DE DERNIÈRE VOLONTÉ. — Æffets des coxditions impossibles ou illicires. — Dans une série d’articles la loi s'occupe de faire la classification des condilions en commençant par la définition et en exposant d’une manière très systématique la condition affirmative et négative, la condition suspensive et résolutoire, la condition permise et prohibée, la condition possible et impossible (2).

(4) Voir l'ouvrage remarquable de M. Ed. Zach. de Lingenthal, sur l'Histoire du droit gréco-romain, 2e édit. 1877, Leipzig. Il en existe une traduction française d’après la première édition.

(2) $ 863. La condition est une modalité dont on fait dépendre un droit. Elle se fait de trois manières, c'est-à-dire qu'elle est conçue soit en vue de l’accomplissement ou du non accomplissement d’une dation ou d'un fait, soit en vue de la réalisation ou de la non réalisation d’un événement quelconque.

$ 864. La condition est affirmative ou négative, suspensive ou résolutoire, permise ou prohibée, possible ou impossible,

$ 865. Elle est alfirmative, lorsque l'acquisition ou la conservation d’un droit dépend de l’arrivée de telle circonstance.

$ 866. Elle est négative, lorsque l’acquisition on la conservation d’un droit dépend de la non réalisation de telle circonstance.

$ 867. Suspensive, lorsque le droit conditionnel ne naîtra que par l'accomplissement de la condition.

$ 868. Résolutoire, lorsque ce droit cesse par l’accomplissement de la condition.

Effet de la condition impossible, contraire à la loi ou aux mœurs. — Aux termes du S 881, la condition impossible est réputée nulle. En conséquence, le bénéficiaire prendra librement ce qu'on lui a laissé sous de pareilles conditions.

Condition d'épouser telle personne. — $ 884 : Le hénéficiaire chargé de cette condition doit l’accomplir, mais si l’autre personne ne veut pas se marier avec lui, ou vient à mourir, il n’en conserve pas moins la libéralité.

$ 885 : Si la condition est imposée à deux personnes

$ 869. Permise, lorsque les lois permettent son accomplissement,

S 870. Prohibée, lorsque son accomplissement est prohibé par les lois.

$ 871. Possible, quand elle peut s’accomplir.