Impossible, quand elle ne peut pas s’accomplir

$ 873. La condition possible dépend ou du hasard, ou de la volonté, ou de tous les deux, par conséquent elle est ou accidentelle, on volontaire, on mixte.

$ 874. Elle est accidentelle, lorsque son accomplissement dépend de circonstances extérieures.

$ 875. Volontaire, lorsqu'elle dépend du pouvoir et de la volonté de l'homme.

$ 876. Mixte, lorsque l'accomplissement de la condition dépend et des circonstances extérieures, et du pouvoir et de la volonté de l’homme.

8 871. La condition impossible est aussi de trois sortes : impossible naturellement, ou moralement, ou ambiguë.

$ 878. Naturellement impossible, lorsque les lois de la nature ne permettent pas son accomplissement.

$ 879. Moralement impossible, lorsque son accomplissement étant contraire aux lois et aux bonnes mœurs, répugne au respect ou à la réputation ou à la pudeur exigée d’un homme.

$ 880. Impossible par ambiguité, lorsque l'obscurité ou l’ambiguité des mots empêche de comprendre le sens de la condition.

de se marier ensemble, et qu'avant l'ouverture du testament, l’une des deux meure, l’autre n'aura rien; mais s'ils vivent et que l’un des deux ne veuille pas se marier, la condition ne sera défaillie que quant à ce dernier et l’autre personne recueillera la part d'hérédité ou de legs à laquelle elle était appelée sans qu'il y ait accroissement.

$ 886 : Si sous la condition de se marier ou d’avoir des enfants, on laisse sa dot ou sa donation propter nuptias, où l’hérédité ou un legs à son fils ou à une autre personne qui ensuite choisira la vie monacale, alors le fils ou cette personne prendra ce qu'on lui a laissé, étant déchargé de l’accomplissement de la condition.

Condition de ne pas se marier. — $ 887: La condition imposée à l'héritier ou légataire de ne pas se marier quand il arrivera à l’âge légitime est une condition nulle ($ 878) ; mais cette condition imposée à un veuf ou à une veuve qui à un ou plusieurs enfants, doit être respectée.

Enfin le $ 900 nous donne la règle généralisée pour les actes de dernière volonté. |

$ 900 : Si le testateur laissant à quelqu'un une hérédité où un legs, lui à imposé l'obligation de faire une chose impossible, contraire aux lois ou malhonnèête, en disant: s'il ne fait pas cette chose qu'il soit privé de l’hérédité ou du legs, ou encore qu’un autre en soit investi; cette sorte de disposition du testateur n'a aucune force,

et l'héritier ou le légataire recueillera librement l'hérédité ou le legs (S 881).

DES CONTRATS À TITRE ONÉREUX. — Toute la théorie sur les différentes espèces de conditions établies en matière d'hérédité et de legs ($S 863-881) s'applique, en général, aux conditions apposées aux contrats (1194).

Mais 1l v a cette différence que les dispositions de dernière volonté restent valables. les conditions étant

réputées nomrécrites tandis que les contrats sont annu-

lés.

La condition affirmative et suspensive impossible naturellement ou légalement annule Le contrat luimême ($S 1200).

La condition négative et suspensive, qui est naturellement impossible, n’est pas une vraie condition, parce que l’on sait tout de suite que la circonstance prévue ne pourra jamais s’accomplir. Le contrat fait de cette manière doit être réputé pur et simple et être exécuté ($S 1201).

La condition négative, qui légalement n’est pas possible, doit être observée sous peine d’être privé du bénéfice de la disposition ($ 1202).

La condition résolutoire affirmative, qui légalement est impossible, ne porte aucune atteinte au contrat (S 1203;.

La condition résolutoire négative, qui est légalement impossible, doit être respectée danslescontrats($ 1204).

Enfin, la condition résolutoire, naturellement impossible, n’est pas une vraie condition, parce qu'on sait qu'elle n'arrivera pas. Le contrat fait sous cette condition donne au contractantundroitpur et simple($1205).

Des donations. — Dans toutes les dispotions que nous avons vues jusqu'ici, on ne voitque latraduction des lois romaines. Dans les donations c’est la même chose : on suit les règles des contrats. Aux termes du $ 1266 : les règles établies pour les contrats conditionnels sont applicables aux donations faites sous condition ($$1194- 1206).

En Valachie, aux mêmes époques qu'en Moldavie, nous avons des codifications.

Au milieu du xvu° siècle, le prince Mathieu Bassaraba fit un Code qui porte son nom et qui est intitulé : Indreptarea legii (la modification de la loi) et dont le titre tout entier peut être traduit ainsi : « La modification de la loi, avec l’aide de Dieu qui, seul, a le pouvoir épiscopal et impérial, de juger toutes les fautes des clercs et des laïcs. » Il fut imprimé à Tergoviste, capitale de district, où était jadis la résidence d'été des princes de Valachie ; la matière est traitée par chapitres ; ce n’est qu'un recueil de droit canonique.

A la fin du xvin° siècle, le prince Ypsilanti promulga aussi un Code pour la Valachie, mais par un laconisme sans exemple, 1} traite les matières les plus impor-

lantes en quelques mots seulement.

di éd

En 1817, année de la confection du Code Calimaki, le prince de Valachie Caragea promulgua aussi un Code qui porte son nom, d'ailleurs, comme toutes les législations anciennes, et qui est intitulé : « Les lois civiles du pays roumain (Legiuirile civile ale T'errei Românescei).

Il serait trop long de reproduire l'ordonnance qui promulgue ce Code et qui nous apprend quelle était l'incertitude qui régnait alors dans le pays, je rapporterai seulement une note que je trouve dans la thèse de doctorat de l’un de mes compatriotes, M. D.-G. Jonnesco, sur la recherche de la filiation naturelle, 1881, p- 361, qui résume tous les points principaux de l’ordonnance du prince Caragea.

« L’ordonnance qui promulgue ce Code, constate l'incertitude qui régnait alors dans une jurisprudence où la coutume, les textes romains et les canons étaient invoqués tour à tour. Il en résulte que la justice, rendue par les magistrats, est toujours en danger, comme si elle nageait dans des flots troubles et sans cesse agités par des vents contraires. Au lieu de s'améliorer, cet état de choses va chaque jour en s’empirant, car la justice est aux mains des plus forts et des plus rusés qui, dans la même affaire, invoquent tantôt la coutume, tantôtles canons, tantôtles textes romains. au gré de leur intérèt et de leur caprice. »

Le Code Caragea se divise en six parties :

1° Des personnes;

2° Des choses ;

3 Des contrats, des fiançailles, du mariage, de la dot et des paraphernaux, etc.;

4 Des donations, successions ab intestaf el tèstamentaires, legs ;

5° Droit criminel ;

6° Procédure civile et procédure pénale.

Il n'y a point à comparer le Code Caragea avec le Code Calimaki, quoiqu'ils soient de la même année, et que le premier soit de quelques mois postérieur.

Ov n'y trouve pas beaucoup d'ordre dans l’exposition des différentes matières.

Dans la troisième partie, chapitre [*, « Des contrats en général, » uous trouvons deux dispositions relatives à notre matière. Art. 4 : Le contrat contraire aux lois et aux bonnes mœurs, ne se contracte pas (1). Art. 10 : Dans les conventions entre les particuliers, tout ce qu'on conviendra par écrit ou sans écrit, si ce n’est contraire aux lo's, tient lieu de loi.

Dans le chapitre 1v de la 4° partie on ne trouve que la disposition suivante : Art. 5 : Quand un legs est écrit avec charge, jusqu’à ce que le bénéficiaire y ait satisfait, l'héritier n’est pas tenu de lui rendre la chose léguée.

Ilest certain qu'en pratique, on suivait les distinctions du droit romain en ce qui concerne l'effet des

(1) Non seulement chaque partie, mais chaque chapitre a sa numérotation propre,

dre

conditions impossibles ou illicites dans les divers actes juridiques.