CONTRATS A TITRE ONÉREUX

EFFETS DES CONDITIONS IMPOSSIBLES, CONTRAIRES AUX LOIS OÙ AUX MŒURS

Je dois revenir sur la définition que j'ai donnée de l’acte conditionnel.

Celui qui contracte conditionnellement fait un acte unique de volonté, la condition n’est pas un élément accessoire et séparé de la disposition principale, mais elle s'incorpore pour former l’un des éléments constitutifs de l’acte même.

La volonté de celui qui contracte dépend du fait ou de l'événement futur et incertain mis #2 conditione, de sorte quel’acten’aurad'efficacitéquesiles circonstances incertaines et futures se réalisent. En d’autres termes l'engagement peut se traduire dans le langage suivant: « Je veux si tel événement arrive; je ne veux pas, si les circonstances dont je parle ne se réalisent pas. »

On ne peut pas, juridiquement parlant, scinder une déclaration de volonté, iln'est pas juridique de décider que dans un acte quelconque la disposition principale sera valable, indépendamment de l’accomplissement ou du non accomplissement de la condition, qu'il s'agisse soit d’un contrat à titre onéreux, soit d’un contrat à titre gratuit, soit d’un acte 2nfer vivos, soit d’un acte morts causa. |

Voilà la théorie, voyons les applications.

CONDITION IMPOSSIBLE

Les parties doivent avoir la volonté sérieuse de s’obliger; si elles veulent contracter en bonne foi,elles ne doivent pas soumettre l'efficacité de leurs conventions à des conditions connues comme impossibles ; si elles le font, leur acte n’aura aucun résultat juridique, ce sera un pur badinage, l'acte tout entier sera nul, radicalement; la science du droit ne s’en occupe, comme des actes faits par des personnes atteintes de maladies mentales, que pour les annuler. On doit même observer que l’acte d’un insensé peut ne pas contenir en luimême l'indice de la folie tandis qu'un acte sous condition impossible porte en lui-même la preuve qu'il n'est qu'un jeu. |

Les textes en droitromain abondent pour nous montrer ce que nos ancêtres entendaient par une condition impossible, et quel était son effet dans les divers actes juridiques.

En ce qui concerne les contrats à titre onéreux, dont nous nous occupons maintenant d'une manière spéciale, depuis les temps les plus reculés et jusqu’à nos Jours, les Jurisconsultes ont été unanimes pour proclamer l’inefficacité de ces contrats lorsqu'ils sont faits sous condition impossible :

Gaius, Comment, $ 98 : «Si qui sub ea conditione slüipuletur, quæ existere non potest, veluti si digito cœlum tetigerit, inutilis est stipulatio. »

Ilest à peine besoin de dire que cela n’est pas du tout pratique. C’est la condition favorite des jurisconsultes romains, mais en leur honneur il faut dire que cette prétendue condition n’était pas un exemple, bien moins encore un fait: c'était une expression proverbiale pour marquer une chose impossible (Coin-Delisle, p- 70, note).

Toutefois, j'ajouterai que si la condition « si digito cœlum tetigerit » citée tant de fois dans les textes malgré son extravagance, et sans doute plutôt comme type de condition impossible qu’à titre d'exemple pratique, n'était pas apposée fréquemment dans les actes des Romains, il y a pourtant d’autres cas d’impossibilité qui donnaient vraiment naissance au jeu des principes Juridiques.

Nous devons done nous occuper de la condition impossible.

Tout d'abord je transcrirai iei un texte des plus remarquables qui contient la règle la plus générale, pour

DANS se tous les contrats sous condition impossible et qui motive d'une manière excellente l'effet de la condition.

Le jurisconsulte Mæcianus nous dit que non seulement les stipulations sous condition impossible n’ont pas d'existence, mais aussi tous les autres contrats vente, location..., sont nuls, parceque dans tous ces actes juridiques il faut voir /a volonté des contractants, laquelle est si peu sérieuse qu'ils n’ont pas voulu faire un acte quelconque, ils n’ont rien voulu faire. Voici le texte .

Maæcianus, fr. 31, De oblig. ef action., XLIN, 7: Non solum stipulationes impossibili conditione adplicatæ, nullius momenti sunt : sed etiam cæteri quoque contractus, veluti emptiones, locationes impossibili conditione interposita eaque nullius momenti sunt ; quia in ea re quæ ex duorum pluriumve consensu agitur, omnium voluntas spectetur : quorum proculdubio in hujusmodi actu talis cogitatio est, ut nihil agi existiment apposita ea conditione quam sciant esse impossibilem. »

De même, si après avoir compté de l'argent à autrui. on a stipulé de lui cette somme, sous condition impossible, le contrat est nul et Le stipulant peut répéter.

Ulpianus, fr. 9, 6, De rebus creditis, XI, 1 : «tem quiært potest, el si quod tibi numeravi, sub impossibili conditione slipuler : cum enim nulla sit stipulatio, inanchit condictio, »

Paulus, fr. 35, pr., de verb. oblig., XLN, à : «Si sti-

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pulor wf id fiat, quod natura fieri non concedit : non magis obligatio consistit, quam cum stipulor, at detur, quod dari non potest; nisi per quem stetit, quominus facere id possit.»

Je suppose, avec le jurisconsulte Vénuléius, une stipulation sous la condition « si Titius vend une chose sacrée ou religieuse, comme une place publique. » Il n'est pas permis de faire une pareille stipulation car elle est contraire à la loi; cette condition, nous dit Vénuléius, doit être assimilée à la condition quæ natura impossibilis est, impossible de sa nature. Alors même qu'un changement surviendrait dans la législation, la stipulation resterait nulle, parce qu’on doit s'attacher à la législation en vigueur au moment où l’on contracte ( Bufnoir, op. cit., p. 30-31). Voici le texte :

Vennuleius, fr. 137, S 6, De verb. oblig., XL, 1 : « Cum his sub hac conditione stipulatus sit, si rem sacram, aul religiosam Titius vendiderit, vel forum, aut basilicam, et hujusmodi res quæ publicis usibus in perpetuum relictæ sint, ubi omnino conditio jure inpleri non potest, vel id facere ei non liceat : nullius momenti fore stipulationem, proinde ac si ea conditio queæ natura tmpossibilis est, inserta essel; nec ad rem pertinet, quod jus mutari potest et id quod nune impossibile est, postea possibile fieri : non enim secundum futuri temporis jus, sed secundum præsentis, æstimari debet stipulalio.»

Que faut-il décider si ces choses, sans changement de législation perdent leur caractère de choses sacrées ou religieuses pour entrer dans le commerce ? Dans ce cas aussi, la stipulation ne sera pas valable, parce qu’elle sera considérée comme accompagnée d’une

condition immorale : personne ne peut stipuler «si telle chose sacrée devient profane (Bufnoir. loc. cit.)

Enfin, nous devons ajouter que si la condition impossible est x non faciendo, négalive, nous avons ce qu'on appelle une condition nécessaire qui ne vicie pas le contrat, mais il est considéré comme pur et simple.

Ulpianus, fr. 7, De verb. oblig., XLV, { : « Impossibilis conditio, cum in faciendum concipitur, stipulationibus obstat : aliter atque si talis conditio inferatur stipulationi, sé x cœlum non ascenderit; nam utilis et præsens est (et pecuniam creditam continet).»

Paulus, fr. 8, eod. : «In illa stipulatione, s? falenhs SAchum non dederis, decem dare spondes? Mortuo homine quæritur, an statim ante kalendas agi possit ; Sabinus et Proculus expectandum diem actori putant : quod est verius ; tota enim obligatio sub conditione, et in diem collata est : et licet ad conditionem committi videatur, dies tamen superest. Sed cum eo qui ita promisit, s2 intra halendas digitocælum non tetigerit, agi

protinus potest : hæc et Marcellus probat.»

RTE en CONDITION CONTRAIRE AUX LOIS

Une condition contraire à la loi ne doit pas être assimilée à la condition impossible.La première comme la seconde ont ce point de ressemblance qu’elles annulent le contrat auquel elles sont apposées. Mais elles diffèrent l’une de l’autre : la condition. impossible ne peut pas s’accomplir, ce n’est pas une vraie condition parce qu'il lui manque l'élément constitutif d’être un événement incertain ; la condition contraire à la loi pourrait être une condition véritable, elle peut s’accomplir, elle est un événement futur et incertain, seulement, la loi prohibant le fait mis èr conditione, à ce point de vue on peut dire qu’on sait d'avance le sort de l’acte.

Je ferai donc, d'après mon savant maître M. Bufnoir, la distinction suivante : quand il s’agit d’une condition contraire à la loi, ce n’est pas à la nature du fait, dont l’accomplissement ou le non accomplissement forme l’objet de la condition, qu'il faut s'attacher pour savoir si celle-ci est contraire aux lois, c’est au but poursuivi par la partie qui a imposé la condition.

La nature du fait nous révèle l'impossibilité de la condition: on ne pourra pas toucher le ciel du doigt.

La nature du fait, en ce qui concerne la condition contraire aux lois, nous révèle, au contraire, la possi bilité que la condition s’accomplisse, mais ce but pour-

suivi dans un contrat est illicite et le end sans valeur; on pourra facilement divorcer, commettre un délit... Mais la condition contraire à la loi rend la convention elle-même illicite, voilà pourquoi elle l’annule.

Il y a toute une théorie, celle de länpossibilité morale. La loi, dit-on, met les hommes dans une impossibilité morale de commettre tel ou tel fait qu’elle prohibe, d’où il résulte que la condition contraire à la loi est en quelque sorte une condition impossible.

Nous ne vovons point du tout comment le divorce, par exemple, est un fait impossible aux yeux de la loi, du moment que la loi elle-même le consacre, le permet. Et pourtant la condition de divorcer annule le contrait, parce qu'on ne se rapporte pas à l'impossibilité morale mais au but poursuivi par la partie qui a imposé la condition.

Si l’on n’arrivait pas à des résultats différents selon que l’on admet ou qu’on repousse cette théorie de l’impossibilité morale, nous aurions passé outre, mais il n’en est pas ainsi.

D'après cette théorie, la condition qui suppose l’accomplissement d’un fait contra leges, constituerait tou- Jours une condilio turpis. Nous ferons une distinction que les textes d’ailleurs nous autorisent à faire : s’agitil d’une condition conçue dans le but d’exciter à l’accomplissement du fait iliicite ? La condition sera éwrpis, le contrat sera nul. Exemple : une stipulation qui a pour qut un crime est radicalement nulle.

FLCTmEs

Papinianus, fr. 123, De verd. oblig., XLV, 1 : Si flagiti faciendi vel facti causa concepta sit stipulatio, ab initio non valet.

Mais si je promets, par exemple, cent sesterces dans le cas où je commettrais un acte réprouvé par la loi, d'après la théorie exposée le contrat doit être nul, tandis que d’après nous, à raison du but qui n’est pas mauvais, nous admettons l'obligation comme valable.

Nous allons voir le cas rapporté par Papinien à ce sujet, au fragment 121,$ 1 du titre du Digeste, De verborum obligationibus, Liv. XLV, t. I. (Voir pour l’assimilation entre les conditions impossibles et illicites et sur la (héorie de l'impossibilité morale : La théorie de la condition, de M. Bufnoir, p. 32 et suiv.).