BERNE

Les fiançailles, dans le droit bernois, sont soumises aux lois de la morale et de l'honneur mais ne peuvent jamais engendrer un droit de contrainte.

Si les fiancés ont conclu un contrat de fiançailles devant notaire et témoins ou si la publication de mariage à été faite régulièrement avec le consentement des fiancés et des personnes susceptibles de les y autoriser, le tribunal doit condamner le fiancé qui, sans motif plausible, s'oppose à la célébration du mariage, à une certaine indemnité et même à une peine de prison de 4 à 20 jours si sa malice est mise à jour ou si la rupture a causé un scandale public.

Pour fixer le montant des dommages-intérêts, le juge doit tenir compte :

@) A. Lachemann c/ Felder. — Zeitschrift des bernischen Juristenverein, XIV, p. 439.

(2) Code Civil du 23 décembre 1824, art. 94 ets.

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