SOLEURE

Les promesses de mariage sont considérées comme un contrat. — Les parties doivent être présentes personnelle-

(1) Privatrechtliches Gesetzbuch für den Kanton Schaffhausen, 1864. (2) Givilgesetzbuch für den Kanton Solothurn, 1855, art 79- 85.

in dé

ment lors de leur conclusion, pour être régulièrement valables, elles doivent avoir lieu en présence de deux témoins, devant le pasteur d’un des fiancés ou un notaire qui doivent rédiger un écrit et Le signer avec les parties et les témoins.

Les. fiançailles devant un pasteur sont valables sans témoignage écrit, à condition d’être publiées dans les 30 jours.

Elles n’engendrent aucune contrainte à l’accomplissement du mariage, mais, en cas de rupture, la partie lésée peut réclamer à l’autre partie une indemnité pour le dommage causé, consistant en dépenses, présents, perte de temps, installation de maison, projets anéantis.

Pour évaluer le montant des dommages-intérêts le juge doit tenir compte de l'importance des raisons qui ont motivé la rupture, de la fortune approximative des deux fiancés, etc.

Le refus d’un fiancé de célébrer le mariage six mois après les fiançailles est considéré comme un rupture.

Toute clause pénale est interdite dans la conclusion des fiançailles.