BALE
L’ordonnance sur le mariage du 10 mai 1837 $ 20 à 33 réglementait minutieusement les fiançailles. La loi fédérale sur l'Etat civil de 1874 en abolit quelques dispositions, notamment
l’ordre suivant lequel plusieurs fiancées abandonnées par le méme prétendant pourraient demander l’exécution forcée du mariage.
Quelques autres dispositions sont assez originales.
Ainsi le fiancé absent peut se faire remplacer par un fondé de pouvoir. *
Une femme de toute moralité devenue enceinte sous la foi d'une promesse de mariage non formelle, peut en prouver l'existence par tous les moyens que le juge admettra comme suffisants.
La promesse de mariage faite sous condition est valable pendant un an; passé ce délai, les parties recouvrent leur liberté, à moins que la fiancée ne devienne enceinte, auquel cas la promesse est considérée comme pure et simple. Cette dernière règle a perdu de son importance depuis que la promesse de mariage suivie de grossesse ne opus plus le droit de contraindre au Haee
Lorsqu'un individu s’est fiancé plusieurs fois sans avoir expressément rompu la ou les promesses précédentes, chacune des fiancées a le droit de rompre et de réclamer des dommages-intéréts.
Si les fiançailles sont rompues unilatéralement, sans motifs suffisants, dont les principaux sont énoncés dans la loi, rapports intimes avec une autre personne, abandon malicieux, maladies mentales, condamnation pour crime et délit grave, mauvaise conduite, changement de religion, le fiancé qui se refuse au mariage est condamné :
1° A la confiscation au profit de PEtat des cadeaux et gages qu'il à reçus à l’occasion des fiançailles ; |
2° Au remboursement de leur valeur à l’autre fiancé ;
3° À une indemnité envers l’autre partie à fixer par le juge selon les circonstances.
En outre, le fiancé, qui a abandonnésa fiancée enceinte sans raison suffisante, est tenu de payer une indemnité spéciale plus les frais d'éducation de l'enfant qui, du reste, ne lui est rattaché par aucun rapport de famille.
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Quand la rupture a lieu par consentement mutuel ou pour un juste motif, les cadeaux faits par les fiancés doivent être restitués de part et d'autre.
