HONGRIE

La loi du 18 décembre 1894 établit, en Hongrie, le mariage civil, réforme indispensable, étant donnés les nombreux et différents cultes qui existaient sur le territoire et ne nécessitaient pas moins de huit lois différentes.

La loi nouvelle, en son article premier, déclare que les fianeailles n’ouvrent aucune action en justice.

Toute stipulation d'une prestation quelconque pour le cas où les fiancés ne contracteraient plus mariage est nulle (art. 2).

Celui des fiancés qui rompt les fiançailles sans cause valable ou qui donne à l’autre un juste sujet de rompre est tenu d'indemniser l'autre fiancé et ses proches jusqu’à concurrence des dépenses faites en vue du mariage à contracter et de restituer, en nature ou, en cas d’impossibilité, jusqu’à concurrence du profit qu'il en a retiré, tout ce qui lui a été offert en présent ou donné en signe de fiançailles, à raison

(1) Loi du 18 décembre 1894. Annuaire de législation étrangère, 1894, art. 1-5.

du mariage projeté, par l’autre fiancé ou sa famille (art. 3).

Toute promesse de dons à lui faite en vue du mariage projeté par l’autre fiancé ou sa famille devient caduque.

Il semble donc que le fiancé innocent peut garder les cadeaux et les donations à lui faits en vue du mariage.

Le fiancé qui, au moment des fiançailles, n’a qu’une capacité restreinte, c’est-à-dire qui n’a pas l’âge de vingt-quatre ans où qui, sourd-muet, ne peut se faire comprendre, n’est tenu de l'obligation d’indemniser que si son représentant a donné son consentement aux fiançailles. Ce consentement doit être donné par le père; à son défaut, par la mère. A défaut du père, de la mère et de l’aïeul, il faut agrément du conseil tutélaire jusqu’à 20 ans; à partir de cet âge, le consentement du tuteur suffit.

Le droit à indemnité et à restitution ne peut être transmis par cession, testament ou succession que si l’action a été intentée par l'ayant droit (art. 4).

Les actions résultant de l’art. 3 sont prescrites par un an, à dater de la rupture des fiançailles.