II. — ÉCOSSE

En Écosse (2), les promesses de: mariage ont gardé toute l’importance qu’elles avaient dans le droit canon, sauf leur effet de contrainte au mariage. — La partie lésée a droit à une indemnité comprenant le dammum emergens et le lucrum Cessans.

= La promesse de mariage suivie de cohabitation constitue un mariage clandestin, pourvu toutefois que la promesse ait été constatée par écrit, que la cohabitation soit prouvée et que ces deux faits se soient passés en Écosse.

Chacune des parties a le droit de s'adresser aux tribunaux pour faire constater qu’en réalité, il y a eu mariage. — Si les tribunaux déclarent le fait, les parties sont unies aussi

légalement que si elles l’avaient été par un mariage régulier

in facte ecclesiae.

(1) A. GÉraRD : Les torts et délits civils en droil anglais. 7hèse.Rennes,1g10. (2)Leur : Le mariage, le divorce et la séparation de corps, pages 232-234.

Mais les auteurs ne sont pas d'accord sur le point de savoir si un semblable mariage rend nul un mariage ultérieur conclu solennellement et régulièrement.