PAYS-BAS

Suivant l’article 113 du Code civil, aucune action n’est accordée pour contraindre au mariage ni, au cas de rupture, pour obtenir des dommages-intérêts. — Toute peine contractuelle est réputée non écrite.

Toutefois, si la déclaration de la promesse à l'officier de l’état-civil a été suivie de publication, il peut être accordé des dommages-intérêts, à raison des pertes subies par l’'unedes. parties, en suite du refus de l’autre. Mais en aucun cas il ne doit être tenu compte du gain dont elle aura été privée, c’est à dire du « lucrum cessans ».

Cette action se prescrit par 18 mois à compter de la première publication.