DE LA BANQUE DE FRANCE

61 . Son ouverture au 1" ventôse an VIII. — Son fonds primitif, trente millions. — Statuts de l’an VIII, art. 2 et 4.

62. Privilège accordé à la banque de France, pour 1 5 ans , à compter du I'r vendémiaire an XII ; prorogé au 24 septembre 1 845. — Loi du 24 germinal an XI, art. 28 ; loi du 22 avril 1 806, art. 1 .

63. Son capital de 45,000 actions de 1 000 francs chacune , on 45 millions , au total ( loi du 24 germinal an XI, art. 2), doublé par la loi du 22 avril 1806, art. 2.

64. Ses actions représentées par inscription nominale sur les registres. — Loi du 24 germinal an XI, art. 5.

F.lles se transfèrent sur la déclaration du propriétaire , certifiée par des agents de change en titre. — Statuts de vendémiaire an XII, art. 3.

65. Elles se transfèrent sur la seule déclaration du propriétaire, présentée par l’un des agents accrédités et désignés par la banque. — Statuts du 24 pluviôse an VIH, art. 1 7.

66. Les falsificateurs de ses billets punis comme faux-monnayeurs. — Loi du 24 germinal an XI, 56.

67. Elle escompte même pour les non-actionnaires.— Loi du 24 germinal an XI, art. 5 et 7.

Le papier a uois signatures ; mais le transfert piu et simple des actions à la banque équivaut à une troisième signature. — Statut de vendémiaire an XII , art. 5 et 24.

6S. La banque de France est une commandite générale. — Art. 5 et 22 des statuts du 24 pluviôse an VIII; art. 1 , des statuts de vendémiaire an XII.

69. L’imiversalilé de ses actionnaires est représentée par 200 d’entre cux;il fautavoir cinq actions, pour délibérer. — Statuts de l’an VUI, art. 7 et 9 ; loi du 24 germinal an XI, art. 10.

70. Un failli ne peut prendre part aux délibérations de la banque, même en qualité de membre de l’assemblée générale , s’il n’est réhabilité. — Statuts de vendémiaire an XII, art. I 4.

71 . Son dividende, à compter du 1" vendémiaire an XIII, ne peut excéder 6 p. 100. L’excédant converti en fonds de réserve , qui l’est lui-même en

ÉTUDES

5 p. \ 00 consolidés , jusqu'à la fin du privilège. — Loi du 24 germinal an XI , art. S.

72. La banque n’admet aucune opposition suites comptes courants. — Loi du 24 germinal an XI, art. 55; réglem. Int. de l’an VIII, art. 2.

75. Les quinze régents administrent; les trois censeurs surveillent. — Ibid. art. 1 5 et \ 5 ; statuts de vendémiaire an XII, art. 15.

74. Le conseil général composé des régents et des censeurs. Ceux-ci n’ont que le droit d’assistance et d’observation. — Ibid. art. 4.

75. Partage des quinze régents en cinq comités : 1° comité central; 2° d’escompte; 5° des livres et porte-feuilles; 4° des caisses; 5° des billets. — Réglement de l’an VIII, art. 1 5; id. de l’an 1 2, art. 1 8.

76. Les fonctions du comité central de la banque •désormais exercées par un gouverneur, et deux sousgouverneurs en son absence. — Loi du 22 avril \ S06, art. \ 0.

77. La banque a, pour le travail intérieur, un directeur général, un contrôleur général, un caissier général, deux caissiers auxiliaires (un des dépenses, un des remboursements de billets), un directeur de l’escompte, un directeur des livres, un directeur des billets. — Réglem. de l'an VIII, art. 45; id. de l’an XII, art. 59.

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78. Quatre chefs principaux : directeur général, directeur général adjoint, contrôleur général, caissier général. Huit directeurs particuliers : de correspondance, d’escompte, des elïets au comptant, des livres, de la comptabilité des billets et de l’imprimerie, du paiement des rentes et pensions, des actions, des recettes générales de la loterie. — Région. de l’an XII* art.. 60.

79. Le directeur général fait les diligences, à défaut de paiement des effets appartenant à la banque. 11 signe les endossements, acceptations et acquits. — Région, de l’an VIII, art. 48; de l’an XII, art. 62.

80. La Banque n’est tenue d’aucune diligence à défaut de paiement des effets qui lui sont remis. -T- Réglem. int. de l’an VIII , art. 2 ; statuts de vendémiaire an XII, art. 5.

81. Les chefs, chacun en ce qui les concerne, sont responsables des pertes qu ils pourraient occasioner, soit par des retards dans la distribution et le recouvrement des effets, soit par défaut de diligences utiles en cas de non-paiement, soit enfin par des paiements irréguliers ou à découvert. — Réglem. de l’an VIII, art. 46.

82. Chaque employé est responsable envers la banque des erreurs, des négligences et des pertes

ÉTUDES

provenant de son fait. — Région, de l’an XII , art. 1 56.

85. Le conseil d’état juge des infractions aux lois et réglements de la banque : il prononce même toute, condamnation civile entre la banque et les membres de son conseil général. — Loi du 22 avril 1 806 , art. 21.

SECTION VI