Endossement postérieur à l’échéance , ot

ÉTUDES

d’une autre main que celle de l’endosseur, est déclaré nul comme suspect de fraude. — Prat. des cons. , p. 11 1 .

837. Après l’échéance, un effet n’est plus négociable par la voie de l’ordre , ou du moins l’ordre n’a que l’effet d’un transport. — Nicodème, p. 463, 481 , 486, 487.

858. L’ordre postérieur à l’échéance ne donne pas la garantie conventionnelle. — Idem , p. 482.

859. Endossement postérieur à l’échéance : le porteur n’est pas obligé de protester dans un temps limité. — Bornier, p. 558, 602; Savary, 190.

840. Porteur de lettre de change endossée après l’échéance n’est tenu de la faire protester. — Inst, des nég., p. 246; Nicodème, p. 462; Rogues, chap. Lxvi,p. 367 ; Parère xxxvi.

841. Endossement postérieur à l’échéance : le porteur doit protester dans les dix jours de l’endossement. — Parère xlvii.

842. Le protêt doit se faire dans un temps raisonnable , arbitrio judicis. — Inst, comm., p. 278 , 284, 288 ; Pothier, n. 141 , 213.

843. « Hujus modi cambia æquiparantur cambiis u à vistâ, et hinc acceptanda sunt intrà triduum; so- « lutio verô pnrstanda intrà 24 horas à visis litteris :

« id si non fiat inlerponenda est protestatio. » — IIeinec., cap. iv, n. 6..

SECTION XXII