DE LENDOSSEMENT EN BLANC

809. Simple signature ne vaut qu’endossentent et non ordre. — Parère xxxm, xxxvii, lxxix.

810. Endossement en blanc est réputé simple mandat; même entre l'endosseur et le porteur. — Jousse, cxvii; J. D. P., t. V, p. 42; Sirey, t. II, p. 67.

81 1 . Endossement par simple signature : l’en-

ÉTUDES

dosseur a action contre le porteur qui a reçu le montant de la traite. — Parère lxxix.

81 2. Endossement en blanc : l’accepteur ne peut en argumenter. — J. D. P., t. III , p. 531 .

SI 3. Endossement en blanc donne au porteur le droit de poursuivre le recouvrement du billet. — J. D. P., t. IX, p. 5; Denev., t. U, p. 1 11 .

81 4. Lettre de change négociée à divers, sans ordre régidier : le tireur qui , à défaut de paiement par l’accepteur, a remboursé la traite, a l’action en répétition contre le porteur à qui il a payé. — Parère xxix.

81 5. La lettre de change, revêtue d’un endossement en blanc ne peut plus, lorsqu’elle est payée, être revendiquée par le payeur, sous prétexte qu’il est créancier de l’endosseur ; quand bien même il aurait fait, avant de payer, une protestation secrète.

— Parère xux, p..4H .

81 6. Endossement en blanc est-il valable ? Pour l’affirmative, lettre de Daguesseau, du 8 septembre 1 747. — Savarv, Parère xux, p. 41 6, 426.

Pour la négative, art. 25, tit. v, ordonn. de 1 673.

— Merlin, au mot Endossement, p. 245.

81 7. Endossement en blanc est valable. — Denev., t. II, p. 449; Denev., t. III, p. 250.

UE JURISPRUDENCE COMMERCIALE. I(i5

84 8. Endossement n’est soumis à la déclaration de 4 755. — Compar., t. I ,p. 551 ; Sirey, t. II, p. 574; Poth., n. 40; J. D P. , t. III, p. 554; Instit. comm. , p. 2c>5.

81 9. Endossement peut être rempli de la main du dernier porteur de la traite. — Parère vm.

S20. Endossement en blanc transmet la propriété, s’il n’est prouvé que le porteur n’a pas fourni la valeur. — Nouv. Dcniz. , au mot En.dossenj.cnt , p. 5S8, 595.

821 . Ordre en blanc saisit, à moins que le porteur ne soit homme d’une réputation équivoque, ou qu’il ne puisse pas prouver avoir compté le montant de l’effet. — Nicodème, p. 285.

822. Endossement en blanc est translatif de propriété.— Art. 25 de l’ordonnance ; lettre de d’Aguesseau du 8 septembre 1747; arrêts divers.

Ceci n’a lieu qu’à l’égard des marchands entr’eux , et non pas du négociant à l’agent de change. — Rép., au mot Endossement , p. 704, 706.

825. Quittance au profit d’un tiers, et à la suite de plusieurs ordres , n’équivaut à ordre. — Rogues , ch. lxiv, p. 550. — Deniz., au mot Ordre, n. 8.

824. Un individu, non porteur d’ordre, passe luimême l’ordre à un t iers : il est garant. — Rogues ch. lxiv, p. 549.

ÉTUDES

825. Simple signature au dos d’un billet au porteur vaut endossement , et entraîne garantie. — Poncelin , 1. 1 , p. 1 78.

SECTION XX

RÈGLES DIVERSES SDR LES ENDOSSEMENTS.

826. Celui qui a endossé pour un autre est garant en cas de protêt , à moins qu’il ne représente son pouvoir. — Deniz. , au mot Endossement, n. 12.

827. Endossement peut être fait au profit de l’accepteur, qui peut à son tour endosser au profit d’un autre , sans que les endosseurs précédents soient déchargés jusqu’au paiement. — Lois et coût, du change, chap. ix, n. \ \ .

828. Lettre de change transmise par la poste et arrivée trop tard : le retard est pour celui à qui la lettre est adressée. — Instit. comm., p. 284.

A moins que le retard de la poste ne soit prouvé. — Rogues, chap. lxiii, p. 51’5. •

829. Après la faillite du débiteur d’une lettre de change le porteur ne doit plus la négocier. — Rogues , chap. lxiv , p. 348.

850. Endossement postérieur à la faillite de l’accepteur, ou du souscripteur de billet à ordre, est nul. — Parère lxix.

831 . Endossement fait la veille de la faillite est valable. — Répert. , au mot Endossement, p. 708.

S52. Endossement une fois écrit sur la lettre de change ne peut être rayé : il faut pour l'annuler une contre-passation d’ordre. — Parère xxiv.

833. Endossement peut être rayé par celui qui l’a fait. — Leclerc , p. 196; Inst, des nég., p. 236.

SECTION XXI

DES ENDOSSEMENTS VOISINS DE l’ÉCHÉANCE OU POSTÉRIEURS.

854. Celui qui prend à la négociation une lettre de change sur le point d’écheoir, doit se faire donner par le tireur une garantie particulière. — Lois et coût, du change, chap. v, n. 31 .

835. Négociation postérieure à l’échéance ne peut avoir l’effet que d’une simple procuration. — Compta-., 1. 1, p. 314; Bornier, p. 558, 602.