DE L'ACCEPTATION

SECTION XXIII

PAH QUI ET COMMENT l’aCCEPTATION PEUT ÊTRE DEMANDÉE.

862. Le porteur n’est pas tenu de faire accepter les lettres de change à jour fixe ou usance. — Parère xui; Jousse , LXXII.

865. Mais, s’il en a reçu le mandat exprès , il peut être tenu des dommages intérêts occasionés par sa négligence. — Dupuis, chap. vi; La Porte, p. 415; Inst, comm., p. 229.

864. L’acceptation peut être demandée non-seulement par le porteur ou propriétaire de la traite; mais encore par qui que ce soit à qui elle est confiée.— Lois et coût, du change, chap. x, n. 2; Ibid. chap. n , n. 5.

865. Acceptation des lettres de change de dehors peut être demandée à celui à qui elles sont adres-

secs et à celui sur qui elles sont tirées. — Ibid. chap. xxiv, n. 5 et 6.

866. L’on n’est pas tenu d’accepter quand on n’a pas reçu lettres d’avis. Secùs les petits articles qui se tirent sans avis. — Fuleman, p. 248.

867. Acceptation n’a lieu, à Lyon, pour lettres payables en foires de Lyon. Seci'is pour lettres payables hors foires. — Parère xxv; Leclerc, p. 188; Ricard , p. 638.

86S. Lettre de change à Lyon ne peut être présentée à l’acceptation avant l’ouverture des paiements (art. 2 du réglement du 2 juin 1 667), à moins qu’il n’y eût convention contraire. — Boutaric, chap. xlviii.

869. Acceptation sur les places et marchés se demande le plus tôt possible ; sur les foires ou marchés, ne se demande qu’après leur ouverture. — Lois et coût, du change, ch. x, n. 1 ; Ibid. ch. xxxi, n. 1 1 .

SECTION XX1Y

comment se fait l’acceptation.