‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 104 sur 236 · Le mot vu équivaut a accepté. — •* Potiiier , n · texte numérisé non relu

Le mot vu équivaut a accepté. — •* Potiiier , n

Secits s’il y a clause contraire. — Rép. , au mot Acceptation, p. ■104.

Simple signature du tiré vaut acceptation. — Rogues , chap. lxv , p. 358.

871 . Pour acceptation de lettres de change à tant de jours de vue, le mot vu avec la signature suffit. Nouv. Deniz., au mot Acceptation, p. 92.

Avis contraire. — Leclerc, p. 186; Bornier, p. 549. .

Doutes. — Nicodème, p. 418; Institut, comm. , p. 263.

872. Rétention de la lettre de change, sous prétexte de l’avoir égarée ou autrement, vaut acceptation.— Jousse, ch. lxxiii; Laporte, p. 416; Rép., au mot Protêt, p. 59; Dupuis, ch. x.

873. Le tiré qui affecte de garder la lettre pendant long-temps , pour empêcher le porteur de recourir contre le tireur, est responsable en cas de faillite de celui-ci. — Consult. xvi ; Pothier , n. 46.

874. Si le tiré la garde trois jours de bourse, sans vouloir la rendre au propriétaire, l’acceptation est présumée. — Ordonn. du change, p. 190.

875. Le tiré qui a gardé plusieurs jours une lettre de change à tant de jours de vue est obligé de l’accepter du jour qu elle lui a été présentée. — Ibid. chap. x, n. 18.

876. Le tiré qui larde à rendre la traite, parce qu’elle est adirée, n’est réputé accepteur, à moins qu’il n’y ait dol. — Rép., au mot Acceptation , p. 104.

SECTION XXV

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