DES CONDITIONS IMPOSÉES A INACCEPTATION

877. Le tiré, créancier du donneur de valeur, peut accepter pour payer à soi-même. — Dupuis, ch. vin ; Rogues, ch. lxiii, p. 541.

87S. Le porteur, en ce cas, peut et doit protester. — Laporte, p. 59S.

879. Acceptation pour payer à soi-même : dans le cas où l’accepteur aurait une légitime compensation à opposer au porteur , il est bon de n accepter ainsi que sous protêt. — Répert., au mot Acceptation , p. 104; Dict. de comm., ch. x.

880. Elle ne donne en ce cas recours contre le tireur. — Rogues, ch. lxv, p. 565.

881 . Acceptation pour payer à moi-même à l’échéance, ou pour payer à qui sera ordonné, avec un tel saisissant, est valable. — Pothier, n. 47; Rép., au mot Acceptation, p. 104.

ÉTÜDES

882. Si, avant que la traite soit acceptée, un créancier du porteur saisit ès mains du tiré, celuici peut accepter pour payer à qui sera ordonné avec le saisissant. — Poncelin , 1. 1 , p. \ 75.

883. L’accepteur n’est obligé de payer qu’aux conditions stipulées par son acceptation. — Lois et coût, du change, ch. xvii, n. 30.

884. Acceptation sous condition est nulle, en ce sens que le porteur peut protester. — Leclerc ,

885. Toutes lettres de change seront acceptées par écrit purement et simplement. Abrogeons l’usage de les accepter verbalement ou par ces mots : vu sans accepter-; ou accepté pour répondre à temps , et toutes autres acceptations sous condition , lesquelles passeront pour refus ; et pourront les lettres être protestées. — Ordonnance de 1 673 , t. V , art. 2.

SECTION XXVI