DE L’ACCEPTATION PROMISE ET NON DÉLIVRÉE

886. Acceptation seulement promise au tireur n’est obligatoire envers le porteur, sauf les droits

DE JÜ1USPRUDESCE COMMERCIALE. I7£

du premier. — Instit. comm., p. 222, 231 ; Potiiier, n. 1 21 ; Ordonn. du comm., p. 1 79j Dict. de comm., ch. x.

887. Celui qui a promis d’accepter en est tenu , sous peine des dommages-intérêts du tireur. — Pothier, n. 95.

888. Secùs, s’il survient un changement considérable dans la fortune du tireur qui n’a fait provision. — Ibid. n. 95 ; Instit. comm. , p. 21 7.

889. Tant que- l’acceptation n’est pas délivrée, on peut la rayer. — Rogues, ch. lxv, p. 560; Dupuis, chap. x; Pothier, n. 44; Laporte, p. 416; Leclerc, p. 1 87 ; Consul i. xvi. .

890. Acceptation peut se faire par une lettre écrite au porteur. — Sirey, t. III, p. 260; Lois et coût, du change, ch. x, n. 12.

891 . Secùs par une lettre écrite au tireur. — Ibidem, n. 6; Consult. xvi.

892. Le porteur peut déférer le serment à celui qui a fait une acceptation verbale. — Pothier, n. 43.

ÉTUDES

SECTION XXVII

DES CAS OU t-ACCEPTEUR PEUT ÊTRE DECHARGÉ.

893. Acceptation surprise sur une lettre de change envoyée par un courrier extraordinaire , la veille de la faillite du tireur : l’accepteur peut être déchargé. — Lnstit. comtn., p. 221.; Pothier, n. 1 1 8; Dupuis, ch. x.

894. Accepteur peut être déchargé si l’acceptation a été obtenue par dot. — Rogues, chap. lxv, p. 561.

895. Item si le tireur a donné la traite en fraude à l’un de ses créancière dans les dix jours de la faillite. — Pothier, n. 120.

896. Pourvu que l’accepteur soit aussi créancier du tireur. — lnstit. comm., p. 222.

897. On peut rétracter une acceptation surprise, en prouvant la surprise. — Ibid. p. 222.

898. L’erreur n'est un moyen de restitution pour l accepteur. — Heineccius, ch. iv, n. 58.

899. Acceptation postérieure, à la faillite du tireur est valable. — lnstit. comm. , p. 222; Lois et coût, du change, ch. xu, n. 9.

900. Le tiré ne doit accepter après la faillite du tireur. — Pothier , n. 96.

901 . Ni librement, ni sous protêt. — Dupuis , cb. IX, n. 22; Laurens, p. 236.

902. Acceptation antérieure à la faillite du tireur, et renouvelée depuis , est valable (sur une nouvelle traite).— J. D. P., VI , p. 330.

905. Celui qui a accepté, sans être débiteur, peut être déchargé, si le porteur a payé la traite en un billet non payé avant la faillite du tireur. — Rogces, ch. lxiv, p. 352; Pothier, n. 120; Instit. conun. , p.222.

901. A Livourne, l’acceptation n’oblige pas celui qui la donne sans avoir de provision, et sans être instruit de la mort ou faillite du tireur. — Rép. , au mot Acceptation ,p. 195; Instit. comm., p. 237-; Nouv. Den., au mot Acceptation , p. 95.

SECTION XXYIII.