RÈGLES DIVERSES SUR LES ACCEPTATIONS

903. Facteur qui accepte une lettre tirée sur lui par son maître est garant en son nom personnel. — Lois et coût, du change, ch. x, n. 35.

ÉTUDES

906. Pour accepter par procuration : « Minime « mandalum generale, quale insti tores habent , sufi< ficit. Notissimùm enim est generale mandalum « non sufficere, quoties suspiciendus est aclus cum « summo mandantis prcrjudicio conjunctus, qualis « sine dubio acceptatio litterarum cainbialium est. » — Heineccius , cap. tv, n. 1 3.

907. Porteur qui Laisse accepter à plus long delai, ou pour moindre somme, est garant s’il ne se pourvoit de suite en réformation. — Rogues, ch. lxv, p. 363. ‘

908. Deux accepteurs, quoique non associés, sont solidaires. — Parère lxi.