L’acceptation ne libère le tireur. — Jousse , Lxxin

91 0. Le porteur qui a libéré le tireur, sans la participation de l’accepteur, ne peut se pourvoir contre celui-ci. — Prat. des cons., p. 1 44.

91 1 . Celui qui a été chargé de faire accepter une traite pour la remettre au porteur d’ordre d’une seconde, doit, si celui-ci ne se présente pas, demander le paiement en vertu de la lettre acceptée dont il est porteur, aux offres de donner caution; et, en cas de refus de paiement, il doit protester. — Lois et coût, du change, ch. vi, n. 8; ibid., ch. xv, n. 5,

91 2. Lettre de change du dehors : s'il n’y a domi-

cile indiqué pour le paiement, le porteur doit avertir l’accepteur assez à temps pour qu’il puisse faire faire le paiement. — - Ibid. ch. xxiv, n. 1 4.

SECTION XXIX

DE LA FAILLITE DE l’àCCEPTEUR.

91 3. En cas de faillite de l’accepteur avant l’échéance , le porteur peut demander au tireur une caution. — Ordonn. du change, p. 255.

91 4. Malgré la faillite de l’accepteur, on ne peut demander le paiement avant l’échéance aux tireur et endosseurs. — Rogues, ch. lxvi, p. 380.

SECTION XXX

DU PROTÊT, FAUTE d’ ACCEPTATION.

915. En cas de protêt faute d’acceptation, le tireur et les endosseurs sont tenus de donner caution. — Jousse, lxiv, civ ; Laporte, p. 415; Parère lxxiii; Rép., au mot Acceptation , p. 105; Lois et Coût, du change , ch. xm , n. 7.

ÉTUDES

916. Lettre de change en foire, si le tiré déclare qu’il n’acceptera pas : « interponeuda est protesta- « tio , domtiinque remiltenda; ncc opus est ut ex- « spectetur dies solutionis. » — Durais, ch. vu; Heineccius, ch. in , n. 51 .

917. F.n certains pays, comme en Espagne, le porteur qui n’a pas dénoncé aux endosseurs le protêt, faute d acceptation, perd sou recours contre eux. — Nouv. Den. , au mot Acceptation , p. 94.

91 S. C’est l'acceptation seule qui oblige le tiré, à moins que le tireur ne fût son facteur ayant pou- , voir de l’obliger. — Ordonn. du change, p. 1SG.

919. 11 n’y a pas d’action contre celui qui n’a pas accepte, et qui soutient ne rien devoir.' — Rogues, ch. Lxm , p. 527.

920. En cas de refus d’acceptation, le porteur peut faire procéder au compte entre le tiré et le tireur.— LECLEnc,p. 175.

921 . Celui qui a laissé protester faute d accepta- ' lion, et qui paie à l’échéance, doit payer les frais

du protêt faute d’acceptation. — Heineccius, ch. ni, n. 52; Ordonn. du change, p. 189.

922. Celui qui accepte pour le compte d’un endosseur doit lui envoyer incessamment le protêt. — Laporte, p. 595.

UE J 11 Kl S PRUDENCE COMMERCIALE.