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Même, le jour de Pâques. — Bogues, ch. lxix , p. 402; Denizart, au mot Protêt, n. 9.

927. Lettres de change sur un juif : on peut protester le samedi. — Fuleman, p. 75.

928. Protêt peut se faire le dimanche, s’il est jour fatal ; il peut aussi, dans ce cas, se faire la

ÉTUDES

veille. Si le tiré répond qu’il attend nouvelle, ou qu’il paiera le lendemain , il faudra un second protêt. — Pothier, n. 1 40.

929. Si l’échéance du billet tombe un dimanche, on doit protester la veille. — Merlin, au mol Protêt, p. 593.

930. Protêt fait la veille de l’échéance qui tombe un jour de fête : le débiteur, en payant le jour de la fête , doit les frais du protêt. — Nicodème, p. 245, m .

SECTION XXXII

DES jtOURS DE GRACE.

931 . Les porteurs de lettres qui auront été acceptées, ou dont la paiement échet à jour certain, seront tenus de les faire payer ou protester dans dix jours après celui de l’échéance, à compter du lendemain de l’échéance. — Déclaration du 1 0 mai 1686; Ord. 1673, tit. v, art. 4.

932. Dans les dix jours acquis pour le temps du protêt seront compris ceux de l’échéance et du protêt, des dimanches et des fêtC6, même des solennelles. — Ibid. art. 6.

955. Jours de faveur dans les différentes places. —^Laporte, p. 404; Ricard, p. 612; Leclerc, p. 259; Jousse, lxxxiv. Lois et coût, du change, ch. xvi, n. 10.

954. Pour les jours de grâce, suivre l’usage des places où les lettres sont payables. Déclaration du 20 février 1714. — Rogues, ch. lxvi, p. 575. — Jousse, lxxxvi.

955. Lettres sur Lyon (hors paiements) sur l’Artois, la Flandre et la Franche-Comté, sont exigibles le jour de l’échéance; les dix jours ne sont qu’en faveur du porteur. — Jousse, lxxxiv.

956. Lettres de change, à jour certain, n’ont aucun jour de grâce à Lyon : elles doivent être protestées le lendemain de l’échéance. — Arrêt du 26 janvier 1726 (au Code Louis XV); Bornier, p. 560; Prat. des cons., p. 555; Denizart, au mot Lettre de change ,‘ n. 50; Inst, des nég. , p. 167; Rép. , au mot Protêt, p. 57.

937. Il faut protester à Lille le sixième jour pour lettres censées valeur reçue en argent, et le dixième jour pour lettres en marchandises. — Bornier, p. 558.

938. Billets et lettres de change, valeur en marchandise , exigibles six jours après l’échéance : dans les dix jours on peut protester : les usances comptées par mois. — Édit de février 1 715, pour Lille

J8-* ÉTUDES

art. 43; Nicodème, p. 95; Répert., au mot Protêt, p. 58. i

959. En Ilainaut et pays d'entre Sambrc et Meuse, six jouis pour protester. — Edit de janvier 4 74 8 , pour Valencieuncs; Nicodème, p. 452.

940. Lettre payable à jour certain, il y a dix jours de grâce. Se eus à jour préfixe. — Ibid. p. 253.

941 Lettre de change à jour préfixet il y a toujours les dix jours de grâce. — Jousse , lxxix.

Avis contraire; Leclerc, p.'202; Sirey, t. U, p. 425, et t. Y, p. 460; Denevers, t. III, p. 644 ; J. D. P. , t. X, p. 480; Rép. , au mot Jour; Rogues , cb. lxvii, p. 585.

942. Variation sur le sens et la valeur du mot préfixe. — Flleman, p. 64.

945. Lettre à jour de date n’est exigible que le onzième jour. — Instit. com., p. 25S.

SECTION XXXIII