DES LETTRES A VUE

944. En lettres à vue, point de jours de grâce. — Savary, p. 4 45; Boutaric, p. 38; Jousse, lxviii ; Instit. com., p. 279; Pothier, n. 4 72.

945. En quelques endroits, elles ont un jour de faveur. — Fcleman, p. 50.

946. En Flandre et Brabant, elles ont six jours de faveur. Secùs les lettres tirées à vue par caisse. — Ricard, p. 601 .

947. Lettres à tant de jours de vue, jours de grâce y ont lieu. — Laporte, p. 585.

948. « Dies a quo muneratur : » lettre à quatre jours de vue, acceptée le 1", est exigible le 4. — Laporte, p. 401 .

Erreur : elle n’est exigible que le 5. — Jousse ,

949. Lettre de change à vue doit être prolcstée dans les cinq ans de sa date. — Jousse, lxxix; Rép., au mot Protêt , p. 59; Instit. connu., p. 240.

950. Mais entre négocions il faut protester dans le plus court délai. — Inst, connu., p. 272.

951 . Dans un court délai , sans quoi , pas de recours contre les endosseurs. — Nicodëme, p. 243, 257, 508; Rogues , ch. lxiii, p. 511 .

952. Le protêt, faute d acceptation d’une lettre à tant de jours de vue, doit se faire dans le terme réglé pour le recours contre les endosseurs. — Boutahic, p. 42; Cons. 49; Parère xvii.

‘ 955. Le délai du recours doit être estimé par le

ÉTUDES

juge, ex œquo et bono — Nouv. Deniz., au mot Acceptation , p. 92.

954. Le porteur doit présenter pareille traite dans un temps convenable : « arbitrio viri boni. Peri- « culum rei venditæ statim ad emptorem pertinct. » Contrat de bonne foi. Utilité réciproque des deux parties. — Dupuis, ch. vi.

955. Il est prudent d’assujettir le porteur d’une lettre à vue à la présenter dans un délai déterminé. — Fuleman, p. 251 .

956. Le porteur d’une lettre à vue ne peut recourir contre le tireur, s’il y a eu fraude entre lui et le tiré. — Leclerc, p. 200; Instit. des nég., p. 241 .

957. Lettre à vue ou à jours de vue peut être présentée jusqu’au terme ordinaire de la prescription de cinq ans. — Leclerc, p. 200.

SECTION xxxiv;