Elle n’est, en ce cas, qu’un simple mandat

— Pothier, n. 32.

997. Billet payable à la fête d’un saint, qui ne se trouve pas dans le calendrier du lieu du paiement, est exigible dans les seuls termes du délai de grâce, à compter du jour de sa date. — Rogues, ch. txvn ,

998. Lettres de change en banque , échues pendant la fermeture, doivent se payer, ou protester (à Amsterdam) le troisième jour après l’ouverture.

— Ricard, p. 579.

ÉTUDES

SECTION XXXVIII