DE LÉCHÉANCE ANTICIPÉE, EN CAS DE FAILLITE

999. En cas de faillite , on peut protester avant l’échéance. — Merlin, au mot Protêt, p. 577; Lois et coût, du change, ch. xu, n. 19,21.

1000. Protêt d’une lettre non échue fait au moment de la faillite de l’accepteur : on peut, sans attendre l’échéance, demander caution au tireur. — Parère LUI.

SECTION XXXIX