DES LETTRES NON ÉCHUES

1 001 . Le débiteur ne peut être assigné en reconnaissance d’im billet de commerce non échu. — Nicodème, p. 552.

1002. Hypothèque ne peut s’acquérir sur les biens des marchands par jugement antérieur à l’échéance de la dette. — Déclar. du 2 janvier 1 71 7; Rogues, ch. xiv, n. 1 .

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SECTION XL