DE LA NÉCESSITÉ DÉ PROTÊT

4004. Défaut de protêt d’une lettre acceptée : point de recours contre les tireur et endosseurs. — Lois et coût, du change, ch. xvu, n. -152.

4 005. Ne suffit qu’une lettre de change à tant de jours de vue ait été protestée faute d’acceptation : elle doit l’être aussi faute de paiement. — Inst, des nég. , p. 240.

4 006. Protêt faute d’acceptation ne dispense de protester faute de paiement. — Rogues, ch. uni, p. 333; Nouv. Deniz. , au mot Acceptation , p. 93; Denizart, au même mot,n. 40.

4007. Le protêt ne pourra être suppléé par aucun autre acte. — Ordonn. de 4 673 , lit. v, art. 4 0.

4 008. Une assignation ne peut le remplacer. — Parère iv, p. 24 ; Rép. , au mot Pix>tét, p. 57.

DK lu RI S PRUDENCE COMMERCIALE. 197

1 009. Force majeure n’en dispense : putà le siège d’une ville. — Pothier, n. 144; Lois et coût, du change, ch. xx, n. 1 4.

1010. Se eus la mort du correspondant chargé de recevoir ou faire protester. — Rép., au mot Protêt, p. 59.

1011. Retard de protêt peut être excusé par force majeure, comme maladie aiguë ou mort subite du correspondant chargéde recevoir. — Pothier, n. 1 44; Rogues, ch. lxvi , p. 378.

1012. Il n’est excusé par l’allégation du retard de la poste (non prouvé). — Parère lxx.

1 01 3. Lettre de change égarée : il n’en faut pas moins faire le protêt. — Poncklin , 1. 1 , p. 1 56; Pothier, n. 1 45; Rép., au mot Protêt, p. 60; Jousse , lxxx; Savart, p. 184; Bornier,p. 574.

1 01 4. Le propriétaire ne peut faire protester une simple copie signée de lui. — > Instit. comm., p. 262.

1 01 5. Porteur de simple mandement n’est tenu de protester à l’échéance. — Instr. des nég. , p. 245.

1016. Lettre de change informe, et sans remise de place en place, n’est sujette à diligences : le porteur est réputé simple commissionnaire. — Prat. des cons., p. 84.

1017. Les protêts ne pourront être faits que par

ÉTUDES

deux notaires, ou un notaire et deux témoins, ou par un huissier ou sergent même de la juridiction consulaire avec deux recors, et contiendront le nom et le domicile des témoins ou recors. — Ordonn. de 1673, tit. v,art. 8.

1 01 8. Dans l’acte de protêt, les lettres de change seront transcrites avec les ordres et les réponses, s’il y en a ; et la copie du tout sera laissée (signée) à la partie, à peine de faux et des dommages-intérêts. — Ibid. art. 9.

1019. Apres le protêt, celui qui aura accepté la lettre pourra être poursuivi à la requête de celui qui en sera porteur. — Ibid. art. 11.

1 020. Les porteurs pourront aussi , par la permission du juge, saisir les effets de ceux qui auront tiré ou endossé les lettres, encore qu’elles aient été acceptées : même les effets de ceux sur lesquels elles auront été tirées, en cas qu ils les aient acceptées. — Ibidem, art. 1 2.

SECTION XL1I

DU PBOTÈT PARTIEL.

1 021 . Protêt partiel peut avoir lieu quand le tiré paie une partie seulement de la lettre de change. — Instr. des nég., p. 258; Lois et coût, du change, chap. xvii, n. 19.

1 022. Lettre de change acceptée pour une somme moindre que celle portée dans le corps de lai traite, on peut protester pour le surplus, — Ins lit. comm., p. 205.

1 023. Réception d’une somme à valoir note le recours contre les tireur et endosseurs. — Roques , chap. LX.ni, p. 319.

SECTION XLI1I