DU PROTÊT PAR INTERVENTION

1024. Un tiers peut intervenir pour le tireur ou l’endosseur, sans leur ordre ou leur consentement, — Parère xxvi.

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ÉTUDES

4025. Lettre de change tirée par Jacques, pour le compte d’un tiers, peut être acceptée sous protêt pour l’honneur de Jacques. — Pothier, u. 406; Toubeau , t. Il , p. 234.

Avis contraire. — Parère lxxvi; Lois et coût, du change, chap. xxvm, n. 4.

Dans ce cas , il faut avertir Jacques. — Ibid. n. 7; Instit. conun. , p. 220; Pothier, n. 409.

Elle peut aussi cire acceptée sous protêt avec l’obligation de Jacques. — Lois et coût, du clumge, chap. xxx, n. 48.

4026. Celui qui accepte sous protêt doit aviser par la première poste celui pour l’honneur de qui il a accepté, et lui envoyer l’acte de protêt- — Ricard, p. 599; Lois et coût, du change, ch. vti, li. 4 5.

4 027. Lettre de change protestée : second protêt pour intervention n’est pas nécessaire, quand un étranger paie. — Instit. conun. , p. 224 ; Pothier, n. 44.

coût.

4028. Celui qui a accepté par honneur doit réi térer ses protestations lors du paiement^--— Toubeau; t. II, p. 223, 253.

Avis contraire. — Pothier, n. 407; Li du change, chap. xvm, n. 25.

4 029. Celui qui a accepté sous protêt réitérer scs protestations lors du paiemi pour qui il a accepté lui écrit qu’il ag

oit pas i celui

ccepta-

Uon. Secùs e contrario. — Lois et coût, du change, chap. xiii, n. 25.

4050. Si cet accepteur sous protêt n’est pas solvable, le porteiu- peut demander caution. — Ibid. n. 15.

1051 . Pour payer par honneur, il faut un protêt d’intervention. — Jocsse, lxxvi ; Bornier , p. 551 ; Lois et coût, du change, chap. xvm, n. 4; Heinec., chap. vi, n. 9.

1 032. Celui qui paie par honneur n’a pas de recours contre celui qui reçoit, nisi aliter convenit.

— Bornier, p. 551.

1035. Il faut un protêt pour que la subrogation soit opérée au profit de celui qui paie pour un tiers: le commissionnaire qui paie pour son commettant n’est pas subrogé ; il n’a que l’action ex mandalo.

— Consult . i.

1 034. Accepté S. P. C. signifie accepté sous protêt pour mettre à compte : l’accepteur qui a des effets du tireur, met à compte, au lieu de tirer son remboursement. — Leclerc, p. 191; Inslit. des nég., p. 227; Depuis, chap. ix, n. 12.

1053. Accepté librement ou sous protêt, signifie qu’on ppierja librement, ’si la provision arrive; sinon que l ori paiera sous protêt: ce qui a lieu quand la lettre est tilée pour le compte d’un particulier qui

ÉTUDES

fait espértr provision. — Inst, des nég., p. 227 ; Leclerc, p. 191 .

SECTION XLIY.