‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 120 sur 236 · DANS QUEL CAS LE PORTEUR PEUT REFUSER · texte numérisé non relu

DANS QUEL CAS LE PORTEUR PEUT REFUSER

l’intervention.

1056. Acceptation et paiement par honneur, le porteur ne peut les refuser. — Toubeau, t. Il, p. 242.

1057. Le porteur ne peut empêcher l’acceptation sous protêt, s’il n’a ordre du tireur. — Lois et coût, du change, chap. xii, n. 6.

1 058. Si l’accepteur sous protêt n’est pas solva-i ble, le porteur peut demander caution. — Jbid. n. 15.

1059. Le porteur n’est pas obligé de recevoir l’acceptation, sous protêt, d’un tiers dont il a mauvaise opinion. — Ricard, p. 599,

1 040. La lettre ne peut être payée par un étranger malgré le porteur qui ne la fait pas, protester. —.Pothier, n. 1 70.

SECTION XLV

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