DES EFFETS DD PROTÊT D'INTERVENTION

1 041 . Protêt par intervention d’une somme infé-> rieure au montant de la lettre de change : le tiers intervenant ne peut prétendre avoir payé plus que la somme protestée. — Parère xxvi.

4 042. Ordre de préférence entre les acceptants par honneur et sous protêt : 1 ° celui qui a ordre de celui pour qui tiré ; 2° qui a ordre du tireur ; 5° le tiré ; 4° celui qui accepte pour le tireur ; 13° celui qui pour l’honneur du premier ordre. En concurrence : 1° le porteur; 2° le tiré. — Dict. de comm., p. 9; Laporte, p. 416.

1 045. Celui qui a accepté sous protêt ne peut empêcher le tiré d’accepter ensuite ; mais il a droit d’exiger du tiré sa provision pour avoir empêché le retour de la traite; il ne peut non plus empêcher un tiers d’accepter pour un endosseur antérieur ou pour le tireur. — Laporte, p. 396; Lois et coût, du change, chap. xu, n. 1 6.

1 044. L’acceptation postérieure du tiré, quoique pure et simple, ne décharge pas celui qui a accepté sous protêt. — Ibidem.

ÉTUDES

1045. Acceptation sous protêt pour l’honneur d’un endosseur : le tireur ne doit pas moins donner caution comme si le protêt était pur et simple. — Ibid. n. 15.

1046. Acceptation sous protêt pour compte du tireur : le porteur qui l’a reçue ne peut recourir contre le tireur. Secùs si l’acceptation sous protêt était pour le compte d'un endosseur. — Laporte, p. 396.

SECTION XLVI

DU RECOURS DE l’ INTERVENANT.

1047. En cas de protêt de la lettre de change, elle pourra être acquittée par tout autre que celui sur qui elle aura été tirée; et, au moyen du paiement , il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre , quoiqu’il n’en ail point de transport , subrogation, ni ordre. — Ordonn. 1 673, lit. v, art. 3.

1048. Celui qui acquitte par honneur une lettre de change protestée a pour obligés les tireur et endosseurs et l’accepteur : il n’a recours contre le porteur qui a reçu. — Toubeau, t. II, p. 235.

l 049. Acceptation pour l'honneur de la lettre , sans autre explication, s’entend pour l’honneur du tireur. — Lois et coût, du change, ch. xu, n. 1 .

Avis contraire. — Sc. des nég., p. 526.

1 050. Acceptation sous protêt pour l’honneur du tireur ou du premier endosseur donne-t-elle un recours contre les endosseurs subséquents? — Nouv. Deniz. , au mot Acceptation , p. 95.

1 051 . Celui qui paie pour l’honneur du tireur n’a d’action que contre lui. — Dupuis, ch. ix, n. Il .

I 052. Celui qui accepte sous protêt n’a d’action que contre celui pour qui il a accepté, et contre les garants de celui-ci. S écris à l’égard des obligés postérieurs. — Laporte, p. 597; Parère xxvi; Lois et coût, du change, ch. xm , n. 24 , 25.

1 055. Celui qui accepte par honneur n’a aucun recours contre le tiré, ni contre le porteur à qui il a payé. — Poncelin , 1. 1 , p. 1 55.

1054. A moins que l’accepteur n’eût , contre ce dernier, des moyens de compensations. — Jousse, chap. lxxvii.

1 055. Celui qui accepte par honneur a une action personnelle contre celui pour qui il accepte ; de plus, il est subrogé par l’ordonnance à toutes les actions du porteur. ■ — Pothier, n. 1 1 4.

1056. Celui qui reçoit le paiement sous protêt

ÉTUDES

doit subroger le payeur en tous ses droits contre le tireur et les endosseurs. — Lois et coût, du change, chap. xviii , n. 7.

I 057. Protêt par intervention d’une lettre tirée par Abraham , endossée Robert et Jean : ce dernier a fait double endossement sur la première et la seconde de change , à deux porteurs différents ; l'intervenant a payé les deux lettres pour l’honneur de Jean : il a recours pour toutes deux contre Jean ; mais pour une seule contre Robert et Abraham. — Parère xxvi.

1 058. Celui qui paie sous protêt doit avertir, sans délai, celui pour qui il paie. — Dupuis, chap. ix, n. 10; Rogues, chap. lxv, p. 359.

1059. Celui cpxi paie par honneur pour le compte d’un endosseur, suivant le mandat qu’il a reçu de lui , et pour le compte du tireur n’est obligé dé renvoyer la traite et le protêt à cet endosseur. — - Parère xcn.

1060. Celui qui paie par honneur doit remplir les formalités prescrites pour conserver son recours de garantie. — Bornier , p. 551 .

1061. Il doit recourir dans le même délai pendant lequel le porteur aurait dû exercer son action. — Boutaric, ch. xl ; Rogues, ch. lxvi, p. 580.

1 062. Commission est due à celui qui accepte ef

paie par honneur. — Lois et coût, du change , ch. xvm, n. 20.

SECTION XL VII