DES FORMES ET DÉLAIS DU PROTÊT

1 065. 11 faut suivre les formes et délais Usités dans le lieu où la lettre, est payable. « Contraxisse « unusquisque in eo loco intelligitur, in quo ut sol* « veret se ohligavit. » Jousse, chap. xc ; Merlin , au mot Protêt , p. 584; Pothier, n. 1 55; Consult. xlii; Siret, t. II, p. 1 40.

1 064. Usage des différentes places pour les protêts. — Dupuis, ch. xiv, n. 15.

1065. Porteur de lettre de change sur France, doit fâire protester dans le délai fixé par la loi française; dénoncer à l’endosseur espagnol dans 'les délais fixés par la même loi; celui-ci doit dénoncer à son cédant portugais dans le délai fixé par la loi espagnole, et uiusi en remontant. — Rép., au mot Protêt , ch. lxiii; Compar., t. II, p. 29.

1066. Si depuis le temps réglé pour le protêt, les tireur ou endosseurs ont reçu la valeur en àrgent ou marchandises par compte, compensation

ÉTUDES

ou autrement , ils seront aussi tenus de la garantir. — Ordoiui. de 1675, tit. v, art. 1 7.

SECTION XLYIII.