‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 123 sur 236 · DES EFFETS DU PROTÊT , QUANT A LHVPOTHÈQUE · texte numérisé non relu

DES EFFETS DU PROTÊT , QUANT A LHVPOTHÈQUE

1067. Le protêt, même fait par un notaire, ne donne pas hypothèque ; item, sentence sur assignation antérieure à 1 échéance; item, reconnaissance antérieure à l’échéance. — Déclaration de 1717, 2 janvier; Jousse, c; Boutaric, p. 45; Sc. des nég. p. 528; Nicodème, p. 452.

1 068. A Milan et dans quelques autres places , la lettre de change donne hypothèque. — Dupuis, ch. xvu.

SECTION XLIX

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