OU DOIT SE FAIRE LE PROTÊT

1069. Protêt doit se faire non-seulement au domicile de l’accepteur , mais encore au besoin indi-

que. — Inst. comm.,p. 276; Pothier, n. 137; Rogues, ch. lxix , p. 405.

1070. Il doit se faire au domicile du débiteur, ou bien au lieu indique pour le paiement; non ailleurs, fût-ce même au débiteur en personne. — Rogues, chap. lxix, p. 402; Instit. com., p. 283.

I 071 . Au domicile du débiteur, et au besoin indi qué, s’il est signé. — Nicodème, p. 278.

1072. Et au domicile de celui qui a accepté par honneur. — Instit. comm. , p. 277 , Pothier , n. 157.

1 073. Protêt d’une lettre de dehors se fait au lieu où elle est payable. — Lois et coût, du change, chap. xxiv, n. 1 7.

1074. Protêt sur le tiré inconnu se fait par procès-verbal de perquisition. — Ibid. chap. xvii, n. 15.

SECTION L