DES RETRAITES, FRAIS DE RETOUR ET ACCESSOIRES

1075. Ne sera dû aucun rechange pour le retour des lettres, s’il n’est juslihé par pièces valables qu’il a été pris de l’argent dans le lieu auquel la lettre

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aura été tirée ; sinon le rechange ne sera que la restitution du change avec l'intérêt, les Irais du protêt et du voyage, s’il en a été fait, après l'affirmation en justice. — Ordonn. 1675, tit. vi, art. 4.

1076. La lettre de change, même payable au porteur ou à ordre, étant prolestée, le rechange ne sera dû par celui qui l’aura tirée, que pour le lien où la remise atira été faite et non pour les autres lieux où elle aura été négociée, sauf à se pourvoir par le porteur contre h» endosseurs pour le paiement du rechange des lieux où elle aura été négociée suivant leur ordre. — Ibid. art. 5.

1 077. Le rechange sera dù par le tireur des lettres négociées pour les lieux où le pouvoir de négocier est donné par les lettres, et pour tous les autres, si le pouvoir de négocier est indéfini et pour tous les lieux. — Ibid. art. 6.

1078. L intérêt du principal et du change sera dû du jour du protêt, encore qu’il n’ait été demandé en justice. Celui du rechange, des frais du protêt et du voyage ne sera dù que du jour de la demande. — Ibid. art. 7.

1079. En lettres protestées, ports de lettres sont dus. — Argument de l’art. 4 ci-dessus; Instit. coin, p. 756; Rogues, ch. lxiii, p. 555.

1080. Le tirciu- d’une lettre protestée doit l inlé-

DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 2tl

rêt et change; mais sa faillite suspend le cours des intérêts. — Nicodème, p. 428.

4 0S1 A défaut de protêt , il n’y a droit de rechange, même contre l’accepteur qui depuis serait obligé de payer. — Ricard, p. 657.

10S2. Le porteur d’une lettre protestée peut faire retraite sur une autre place que celle d’où la lettre a été tirée, s'il n’y a pas de change réglé entre celle-ci et la place où la lettre devait être payée. — Jousse, cxxxx; Laporte, p. 409.

SECTION LI