DU RENVOI DE LA TRAITE AU CÉDANT

1 085. Lorsque la traite n’est pas pour le compte du porteur, il peut en cas de protêt se dispenser de dénoncer, et renvoyer la traite à son cédant par la poste. — Poncelin, 1. 1, p. 1 66; Leclerc, p. 21 1 .

•1084. Renvoi de La traite et du protêt dans une lettre missive équivaut à diligences. — Rogues, chap. lx vi , p. 571 .

1085. Si le cédant convient l’avoir reçue. — Pothier, n. 148.

ÉTUDES

<086. En cas do contestai ion, la preuve du renvoi se fait par les livres de celui qui a renvoyé. — — Instit. comm., p. 281 .

1087. Simple avis du protêt, donné par lettre missive aux endosseurs, ne vaut dénonciation. — J. D. P., t. III, p. al 7; Denevers, 1. 1, p. 1 45; Sirey, t. III, p. 146.

SECTION LII